L'interruption de la prescription en matière civile

The interruption of the prescription in civil law

• Auteur / Autrice : Nathan Béridot
• Direction : Philippe Stoffel-Munck
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/11/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Claude Brenner
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Stoffel-Munck, Mustapha Mekki
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédéric Danos, Julie Klein

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contestation (droit)

France

Prescription (droit)

Mots clés libres

Délai de prescription

Interruption

Forclusion

Droit civil

Droit privé

Interruption

Prescription period

Résumé

L'interruption de la prescription, qui désigne l'évènement entraînant un nouveau départ du délai de prescription, est aujourd’hui la source de nombreuses incertitudes. L’interruption est classiquement présentée comme la manifestation du comportement actif du titulaire d'un droit. Or, cette conception explique mal son régime actuel. Comment comprendre que le délai de prescription puisse être interrompu par une reconnaissance du débiteur, alors qu'en ce cas le titulaire du droit n'a témoigné d'aucun comportement actif ? Comment expliquer que l'interruption résultant d'une demande en justice soit différée à l'issue du litige ? Pourquoi l'interruption peut-elle parfois s'étendre d'une personne à une autre, ou d'une action à une autre ? Autant de questions sans réponses qui expliquent que l'interruption soit aujourd'hui qualifiée de véritable piège, lequel demeure en dépit de la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008, qui a renoncé à en transformer le régime. Ce travail se propose de défendre une nouvelle conception de l’interruption, à même de constituer une échappatoire à l'ensemble des pièges tendus par ce mécanisme. Ainsi, en considérant la prescription non pas comme une sanction, mais comme l'évènement qui transforme une situation de fait constante en situation de droit incontestable, l'interruption pourrait être définie de manière objective comme le trouble de la quiétude d'une situation de fait. Cette nouvelle définition permet de porter un regard nouveau sur le mécanisme interruptif, plus à mémo d'en dénouer les nombreux nœuds.

The interruption of the prescription, which designates the event leading to a restarting of the prescription period, gives rise to many uncertainties. Interruption is usually presented as the manifestation of the active behavior of the holder of a right, but this conception does not explain its present regime. How can it accord with the fact that the prescription period is interrupted by an acknowledgment of the debtor? In this case, the holder of the right has not shown any active behavior. I low can it account for the deferral of the interruption until the outcome of the litigation where the interruption results from a claim? Why can the interruption sometimes extend from one person to another or from one action to another? These many unanswered questions explain why interruption is today considered as a legal trap, which remains hazardous despite the reform of prescription by the law of June 17, 2008, which did not modify its regime. This work aims to present a new conception of interruption, which can constitute a way out of all the traps set by this mechanism. Thus, by considering prescription not as a sanction, but as the event which transforms a constant de facto situation into an indisputable de jure situation, interruption could be defined in an objective way as the disturbance of the tranquility of a de facto situation. This new definition makes it possible to take a new look at the interruption, which is better able to untangle its many knots.