L'office du juge administratif de la légalité dans le contentieux de l'urbanisme

The office of the administrative judge of the legality in the urbanism litigation

• Auteur / Autrice : Émilie Charpentier
• Direction : Florent Blanco, François Priet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques / Droit public
• Date : Soutenance le 13/12/2022
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....)
• Jury : Président / Présidente : Florian Poulet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Florian Poulet, Alix Perrin, Rozen Noguellou, Xavier de Lesquen
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alix Perrin, Rozen Noguellou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Projets d'urbanisme

Vingt et unième siècle

Tribunaux administratifs

France

Contentieux administratif

Droit de l'urbanisme

Droit public

Mots clés libres

Office du juge administratif

Contentieux de l'urbanisme

Contentieux spécial

Pouvoirs et devoirs du juge

Recours pour excès de pouvoir

Contentieux de pleine juridiction

Office of administrative litigation

Urbanism litigation

Special litigation

Powers and duties of the judge

Judicial review

Unlimited litigation

Résumé

Depuis la loi Bosson du 9 février 1994, le contentieux administratif de la légalité en droit de l'urbanisme fait désormais « bande à part », pour reprendre la célèbre formule du Président Labetoulle, dans le paysage du contentieux de l'excès de pouvoir. Afin de faire face à l'insécurité juridique prégnante autour des projets urbanistiques, le législateur, et parfois le juge administratif lui-même, ont conçu des dispositifs contentieux spécifiques, voire dérogatoires, aux solutions applicables en contentieux général de l'excès de pouvoir. Se dessine alors un véritable office spécial du juge de l'urbanisme en contentieux administratif de la légalité. Selon une conception générale, l'office du juge, issu du latin officium, s'apparente à une fonction, à un devoir à accomplir, ou encore à une charge dont il faut s'acquitter. Ainsi, remplir son office consiste pour le juge administratif à s'acquitter de la fonction principale qui est la sienne : la fonction de juger, communément conçue comme étant la mission de « dire le droit » et de « trancher les litiges ». Cependant, la notion d'office du juge se conçoit également sous un angle technique, désignant alors les pouvoirs et devoirs du juge dans l'exercice de sa mission juridictionnelle. Ainsi, l'office du juge désigne, d'une part, un office processuel, lequel inclut les pouvoirs que sont les siens dans le déroulement d'un procès et, d'autre part, un office décisionnel, lequel inclut ses pouvoirs spécifiques pour solutionner le litige. Cette conception technique de l'office du juge nous permet ainsi d'appréhender la spécialisation de l'office du juge de l'urbanisme. Elle nous montre de quelle manière cette spécialisation façonne l'office du juge par un dédoublement marqué de son office processuel et l'unité perceptible de son office décisionnel.

Since the Bosson Act of February 9, 1994, the administrative litigation of legality in urban planning law has become a “separate band”, to use President Labetoulle's famous phrase, in the landscape of litigation of excess of power. In order to deal with the prevailing legal uncertainty surrounding urban planning projects, the legislator, and sometimes the administrative judge himself, have devised specific litigation mechanisms, even derogating from the solutions applicable to general litigation of excess of power. A real special office of the town planning judge is thus emerging in administrative litigation of legality. According to a general conception, the office of the judge, derived from the Latin officium, is related to a function, a duty to be performed, or even a responsibility to be discharged. Thus, fulfilling his office consists for the administrative judge in performing his main function: the function of judging, commonly conceived as the mission of "telling the law" and "settling disputes". However, the notion of the judge's office is also conceived from a technical perspective, designating the powers and duties of the judge in the exercise of his jurisdictional mission. Thus, the office of the judge designates, on the one hand, a procedural office, which includes his powers in the course of a trial and, on the other hand, a decision-making office, which includes his specific powers to resolve the dispute. This technical conception of the judge's office allows us to understand the specialization of the office of the town planning judge. It shows us how this specialization shapes the judge's office through a marked duplication of his procedural office and the perceptible unity of his decision-making office.