La politique d'incrimination en matière d'atteintes à l'environnement

The policy of criminalisation for environmental offences

• Auteur / Autrice : Loic Tanty
• Direction : Jessica Makowiak, Damien Roets
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 16/12/2022
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Gouvernance des Institutions et des Organisations (Limoges ; 2022-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Audrey Darsonville
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jessica Makowiak, Damien Roets, Séverine Nadaud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Evan Raschel, Patrick Mistretta

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit

Droit pénal

Mots clés libres

Droit pénal de l’environnement

Codification à droit non constant

Cumul entre les sanctions pénales et administratives

Obligation positive d’incriminer

Dépénalisation

Subsidiarité du droit pénal

Gravité de la faute

Gravité de l’atteinte à l’environnement

Valeur(s) protégée(s)

Critères d’incrimination

Dépendance au droit administratif

Environmental criminal law

Codification under non-constant law

Cumulation of criminal and administrative sanctions

Positive obligation to criminalise

Decriminalisation

Subsidiarity of criminal law

Seriousness of the fault

Seriousness of environmental damage

Protected value(s)

Criteria for incrimination

Dependence on administrative law

Résumé

Le droit pénal de l’environnement est aujourd’hui face à deux exigences qui pourraient paraître contradictoires. D’une part, et compte tenu de la pluralité des enjeux de la protection de l’environnement, l’intervention du droit pénal est de plus en plus exigée en vue d’incriminer davantage d’actes qui ont causé ou qui sont susceptibles de causer des atteintes graves à l’environnement. D’autre part, son abstention est souvent souhaitée en raison de ses incohérences. Le droit pénal de l’environnement est en effet une illustration symptomatique du phénomène d’inflation pénale désignant un mouvement croissant du nombre d’infractions couplé à une dépréciation qualitative de l’intervention pénale. Afin de trouver un équilibre entre la création et la suppression des incriminations environnementales, l’étude de la politique d’incrimination est essentielle car elle est censée être l’expression des choix du titulaire du pouvoir d’incrimination. Actuellement, il serait plus exact de parler de politiques sectorielles se superposant plutôt que d’une véritable politique d’incrimination qui soit « pensée » dans son ensemble. L’enjeu de la recherche ici menée réside donc dans la proposition d’une nouvelle politique d’incrimination permettant de délimiter les contours du droit pénal de l’environnement. La méthode choisie consiste à recourir à des critères d’incrimination afin d’éviter que les critiques formulées à l’encontre du droit pénal de l’environnement et les solutions pouvant y être apportées relèvent simplement de l’intuitif et du pragmatisme.

Environmental criminal law is today faced with two requirements that might seem contradictory. On the one hand, and given the plurality of environmental protection issues, the intervention of criminal law is increasingly required in order to incriminate more acts that have caused or are likely to cause serious harm to the environment. On the other hand, its abstention is often desired because of its inconsistencies. Environmental criminal law is indeed a symptomatic illustration of the phenomenon of penal inflation, which refers to an increasing movement in the number of offences coupled with a qualitative depreciation of penal intervention. In order to strike a balance between the creation and removal of environmental offences, the study of criminalisation policy is essential as it is supposed to be an expression of the choices of the holder of the criminalisation power. At present, it would be more accurate to speak of superimposed sectoral policies rather than a genuine incrimination policy that is 'thought out' as a whole. The challenge of the research carried out here therefore lies in proposing a new criminalisation policy that would make it possible to delimit the contours of environmental criminal law. The chosen method consists of using criminalisation criteria in order to avoid the criticism of environmental criminal law and the solutions that can be found for it being merely intuitive and pragmatic.