Les enjeux juridiques de l'Open Data : les données publiques entre la patrimonialisation et dé-patrimonialisation

The Legal Issues of Open Data : Public data between patrimonialisation and de-patrimonialisation

• Auteur / Autrice : Diren Kaplangil
• Direction : Pascale Tréfigny
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 11/05/2022
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Pascal Kamina
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Michel Bruguière
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alexandra Mendoza-Caminade, Anne-Catherine Chiariny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété intellectuelle

Protection de l'information (informatique)

Données ouvertes

Mots clés libres

Données publiques

Immatérial public

Données ouvertes

Propriété intellectuelle

Valorisation - exploitation - protection des données publiques

Droit des propriétés publiques

Exploitation of public data

Intellectual property

Public intangible assets

Open licence

Open data

Administrative law

Résumé

La thématique de la libération des contenus informationnels issus du secteur public prend une dimension nouvelle avec l’engagement de l’État dans sa politique d’open data. Devenant « ouvertes » au sens libre de droits, les données publiques aujourd’hui ne sont plus considérées comme moyen de l’action publique seul au service des relations démocratiques entretenues entre l’administration et ses administrés, mais apparaissent davantage comme « infrastructure informationnelle » autour de laquelle se dessine l’économie dite « numérique ». Cette transformation quant à l’appréhension des données suscite sans doute la question de leur nature juridique, encore loin d’être précise dans les textes réglementaires. Les aménagements apportés dans le cadre du régime de l’open data semblent les rapprocher des « communs de la connaissance » et laissent penser que ces ressources ne peuvent être privatisées au profit de certains. Pourtant, les pratiques qui interviennent en matière de leur valorisation révèlent la volonté du contrôle de leur exploitation par les institutions publiques qui les détiennent, ou leurs cessionnaires, dont les modèles d’exercice s’apparentent à des formes de propriétés exclusives.Le discours de l’ouverture ne révèle pas seule la question de la nature juridique des données. En effet, la démarche d’open data se situe au cœur de la politique de l’immatériel public de l’État qui cherche à protéger et valoriser toutes ses ressources d’une manière parfois qui contrarie avec les principes de l’ouverture. Notre travail de recherche s’attache donc à l’analyse de cette relation conflictuelle créée autour de la libération des données du secteur public qui embrasse différentes thématiques à la croisée des chemins du droit public et du droit privé, plus précisément des propriétés intellectuelles.

The Legal Issues of Open Data: Public data between patrimonialisation and de-patrimonialisationSince the first commitment of the French Government in its open data policy, for a decade now, the issue of free circulation of public sector information takes a new dimension. Considered as « open » in the sense of « free of any restrictive rights », public data do not serve only the democratic goal of consolidating the rights of citizens in their relations with the public authorities, but rather provide an essential « information infrastructure » which constitutes the basis of today's emerging "digital" economy. However, this transformation in apprehension of public data inevitably raises the question of their legal status, which is still far from being clarified. Whereas some adjustments brought under the regime of open data make them legally closer to the legal status of « commons », some other monopolistic practices coming from the public institutions (in particular cultural establishments or their concessionaires) in exploiting the content of their information reveal another approach which is quite close to the form of exclusive property rights.Moreover, opening public data does not only raise the question of the legal nature of these information. Indeed, these information are at the heart of the French State's public policy relating to its intangible assets seeking to protect and exploit them in a way which sometimes may enter into conflict with the principles of open data. At the crossroads of public and private law, more specifically intellectual property law, our thesis is therefore focused on the analysis of this conflictual relationship emerged around the process of proactive release of public sector data online.