Les mutations du droit continental sous l'influence de la justice de l'Union européenne : étude critique à partir de la propriété littéraire et artistique

The mutation of continental law under the influence of the justice of European Union : a critical study from copyright law

• Auteur / Autrice : Kevin Messang-Blansché
• Direction : Pierre-Yves Gautier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 06/09/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Brunessen Bertrand, Laurent Coutron, Anastasia Iliopoulou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Balat, Célia Zolynski

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jurisprudence

Union européenne. Cour de justice

Droit d'auteur (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Droit d'auteur

Droit européen et droit interne

Mots clés libres

Propriété littéraire et artistique

Droit européen

Sources du droit

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Interprétation

Copyright law

European law

Sources of law

Court of Justice of the European Union (CJEU)

Interpretation

Résumé

La justice de l’Union européenne exerce une influence directe sur la construction et l’application du droit au sein des ordres juridiques des États membres et sur celui de l’Union européenne. En matière de propriété littéraire et artistique, l’harmonisation procédant uniquement de directives, son intervention se limite au cadre de l’interprétation par voie de question préjudicielle. Cette harmonisation a priori limitée n’exclut cependant pas une réécriture profonde des concepts classiques de la matière, réécriture qui rejaillit sur l’ensemble droit civil, intégrant une part importante du droit privé à l’orbite européenne. Tout ceci induit nécessairement une mutation de la norme vers un droit toujours plus européanisé par un renouvellement de ses sources. Il convient cependant de constater que c’est par la jurisprudence de la Cour qu’elle se réalise et non simplement par les textes adoptés par les institutions politiques classiques. Ce sont donc les raisons de cette intervention luxembourgeoise et les moyens de cette mutation que cette thèse se propose d’explorer, en étudiant les instruments offrant à la Cour de justice cette latitude pour se comporter en législateur bis de l’Union. De la réécriture des questions pour étendre le champ de son action à par la découverte croissante de notions autonomes en passant par l’utilisation tendancieuse des différentes techniques et sources d’interprétation disponibles, tout concourt à conférer à la Cour de justice une puissance créatrice considérable, loin de l’objectif de simple interprétation auquel elle prétend pourtant s’astreindre.

The justice of the European Union has a direct influence on the construction and application of law within the legal systems of the Member States and the European Union. In copyright law, the European Court of justice's influence is limited to preliminary ruling proceedings given that harmonization is based solely on directives. Nonetheless, this "deemed to be" limited harmonization does not exclude a significant rewriting of the traditional concepts of copyright law. This rewriting reflects on the whole civil law. Gradually, a major part of private law is shaped by European law. All this consideration leads to a mutation of the rules toward a more Europeanized law by a renewal of the private law sources. This Europeanization phenomenon is not new, but it is through the case-law of the Court that it is achieved and not only through the texts adopted by traditional political institutions. This work offers to cast a light on the reason for the Luxembourg intervention and the tools used for this mutation. We will examine instruments giving the Court of Justice this latitude to behave as a second legislator of the European Union. Everything contributes to conferring to the CJEU a considerable creative power, far away from the objective of simple interpretation to which it nevertheless claims to be bound. This increasing power is occuring when the CJUE rewrites the questions to extend the scope of its action, the obligation of interpreting national laws in conformity with the EU, when elaborating autonomous concepts or using tendentiously different techniques and sources of interpretation available.