L’acte juridique pour autrui

The juridical act for others

• Auteur / Autrice : Marie Eliphe
• Direction : Jean-François Cesaro
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 28/09/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilles Auzero, Olivier Deshayes, Thomas Genicon, Judith Rochfeld

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Représentation (droit)

Délégation (droit civil)

France

Actes juridiques

Mots clés libres

Acte juridique

Représentation civile

Stipulation pour autrui

Acte collectif

Acte unilatéral

Droit des contrats

Engagement unilatéral

Acte réglementaire

Convention collective

Contrat pour autrui

Juridical act

Third party

Civil representation

Agency

Collective agreement

Unilateral act

Contract law

Contract for a third party beneficiary

Résumé

L’acte juridique pour autrui est un acte qui s’impute sur une personne qui n’a pas participé à sa formation. Il n’existe, en droit positif, aucune qualification générale permettant l’identification certaine de la notion. Pourtant, les hypothèses d’actes juridiques pour autrui se multiplient. Ils sont créés par les titulaires d’un pouvoir, une prérogative permettant à l’auteur de l’acte d’agir pour autrui. Le pouvoir de représentation permet d’agir au nom et pour le compte du destinataire de l’acte qui en devient partie. Le pouvoir propre permet d’agir pour le compte du destinataire de l’acte, la nature de ce dernier engendrant une dérogation à l’effet relatif des contrats et conduisant à son imputation sur un destinataire tiers. En raison des dangers qu’ils présentent pour leur auteur et leur destinataire, de tels actes ont longtemps été prohibés par le droit privé. Ils ont été consacrés de manière parcellaire, d’abord à titre exceptionnel, puis, pour certains d’entre eux, à titre principal le Code civil. Ces consécrations n’offrent toutefois pas une totale liberté dans leur création. Le régime de l’acte juridique pour autrui reçoit un encadrement particulier par rapport au schéma contractuel classique. L’existence d’un pouvoir au profit de l’auteur de l’acte nécessite que son exercice soit strictement encadré afin de protéger les intérêts de celui qui le reçoit. De plus, les liens qui sont issus de l’acte dépassent le cercle des seules parties, compliquant ainsi l’application du droit commun des obligations. L’adaptation de ce dernier à leur particularité est nécessaire.

The juridical act for others is an act whose effects are imputed on a person who didn’t take part of its formation. In current law, there is no such thing as a general definition of the juridical act for others. However, these acts are multiplying. They are created through the utilisation of a legal power which allows to act towards others. The « power of representation » conducts to the creation of an act in the name and on the behalf of the recipient, who becomes a party. The « own power » allows the creation of an act on the behalf of the recipient, whose nature generates a violation of the principle of relativity of contract because his recipient remains a third party. Because of the dangers that they represent for others and for their author, juridical acts for other have been prohibited for a long time in private law. They have been admitted in a piecemeal way, first exceptionnally, then, for some of them, in a prinicipal way in the Civil Code. They are not be freely created though. Their scheme is strictly regulated compared to the classical scheme of contract. The existence of a legal power implies that its exercise should be strictly regulated in ordre to protect the recipient of the act. Moreover, the act creates obligations for people who are not its parties. Thus, the adaptation of the common law of obligations is necessary.