La Constitution devant les sections administratives du Conseil d'État

Constitution and administrative sections of Conseil d'État

• Auteur / Autrice : Marlon Ferreri
• Direction : Patrick Gaïa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/10/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) - Droits international, comparé et européen (Aix-en-Provence ; Pau ; Toulon ; 2012-....)
• Jury : Président / Présidente : Anne Levade
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Levade, Camille Broyelle, Marc Guerrini, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Laurent Domingo
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Camille Broyelle, Marc Guerrini

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil d'État (1799-....)

Constitutionnalisme

Hiérarchie des normes juridiques

France

Contrôle juridictionnel des lois

Mots clés libres

Conseil d'État

Constitution

Contrôle de constitutionnalité

Fonction consultative

Conseil d'État

Constitution

Constitutional review

Consultative function

Résumé

Les changements intervenus depuis 1945 – notamment la prégnance de la Constitution et la création du Conseil constitutionnel – invitent à mesurer l'acculturation du Conseil d'État au principe de constitutionnalité à travers l'exercice des missions qui sont celles de ses formations administratives. L'infusion de ce principe au sein des sections administratives puis sa diffusion dans l'environnement institutionnel national permettent d'identifier et de mesurer l'ampleur de ce phénomène. L'acculturation observée dans ce domaine se traduit sur le plan fonctionnel. Participant « à la confection des lois » et, plus largement, à celle d'autres normes, le Conseil d'État imprime de la sorte sa marque sur les normes constitutionnelles elles-mêmes ; il participe également pour une part essentielle à l'affinement et au perfectionnement de la hiérarchie des normes. Situé à une position stratégique dans le processus de production du droit, il est, par ailleurs, investi d'une mission tout aussi essentielle en contribuant à la régulation des rapports de systèmes. Les sections administratives du Conseil d'État s'inscrivent ainsi dans un univers constitutionnel en pleine expansion

The changes that have taken place since 1945 – notably the progressive dominance of the Constitution and the creation of the Conseil constitutionnel – invite to measure the acculturation of the administrative sections of the Conseil d'État to the principle of constitutionality. The infusion of the latter within these sections, then its diffusion in the national institutional environment, will allow to characterize this phenomenon. Acculturation to the principle of constitutionality will result in functional manifestations. Taking part in the making of laws, the Conseil d'État, printing its mark on constitutional norms, will exercise a function of refining the hierarchy of norms in domestic law. Located at a strategic position in the elaboration of the rules of law, it will also be provided with a function of regulating the relationships between the legal systems. By their acculturation to the principle of constitutionality, the administrative sections of the Conseil d'État participate fully in a constitutional universe in full expansion