Recherches sur le droit de la probité des élus de la République

Research on the law of probity of elected officials of the Republic

• Auteur / Autrice : Béatrice Guillemont
• Direction : Corinne Mascala, Ferdinand Mélin-Soucramanien
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Science juridique
• Date : Soutenance le 15/01/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit des affaires (Toulouse) - Centre d'études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l'État (Bordeaux)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Corruption politique

Conflits d'intérêts

Honnêteté

Mots clés libres

Elus

Résumé

Pas une mandature ne se passe sans que la vie politique française ne soit éclaboussée par un scandale à caractère politico-financier, donnant une image dégradée de la République et entraînant la remise en cause du régime représentatif. Sous pression de l’opinion publique, le législateur et les pouvoirs publics ont adopté un ensemble de mesures visant spécifiquement les élus de la République, c’est-à-dire les personnes tenues par un mandat électif public obtenu par l’élection, pour lutter contre les conflits d’intérêts et la corruption dans l’espoir de renouer le lien de confiance entre représentants et représentés. D’apparence sans cohérence entre elles, ces mesures font pourtant système et véhiculent des valeurs fondamentales telles que la probité, la transparence, ou encore la bonne gestion des deniers publics, et se placent sur un double versant. Le premier, répressif, vise à lutter contre la corruption des élus. Reprenant le devoir de probité imposé dès la Révolution française afin de lutter contre la corruption, le législateur a opéré un choix original en axant son dispositif sur ce devoir matriciel à l’occasion de l’adoption du nouveau code pénal. Les lois adoptées à partir de 2013 font-elles naître un bloc d’« atteintes à la probité », comportant les infractions de la Section III « Des manquements au devoir de probité », celles relevant de la grande délinquance économique et financière, les infractions électorales ainsi qu’une série d’autres délits pouvant être commis par les élus. L’ensemble de ces manquements faisant bloc autour du principe agglomérant de probité est par ailleurs structuré par une peine devenue obligatoire d’inéligibilité entraînant la déchéance du mandat ou la démission d’office, la perte de l’honorariat le cas échéant et, par voie de conséquence, l’exclusion temporaire de la vie politique. L’aspect substantiel n’a cependant pas été le seul renforcé puisque les services administratifs et d’enquête des différents ministères ont été renforcés. Le second versant est préventif et vient au renfort du premier qui peine à poursuivre et condamner les atteintes à la probité. Il se matérialise par l’adoption de règles visant à encadrer l’exercice du mandat électif public. Aux inéligibilités et incompatibilités ont ainsi été ajoutées depuis plusieurs années de nouvelles interdictions, obligations déclaratives et contrôles ainsi qu’un ensemble d’outils à la normativité variable, à l’instar des chartes et autres codes de déontologie, afin de diffuser progressivement une culture éthique. La création de déontologues et comités de déontologie chargés du conseil et du contrôle de la probité, est également doublée par celle d’une nouvelle autorité, la HATVP. Non constitutionnelle, se situant sur le double versant préventif et répressif, cette autorité administrative indépendante représente la clé de voute du dispositif en matière de probité. Assumant la promotion de cette exigence dans l’espace politique par une démarche entrepreneuriale, la Haute autorité participe également, avec la CNCCFP et le pouvoir juridictionnel, a bouleversé le paysage institutionnel classique en faisant apparaître une nouvelle branche de la séparation des pouvoirs chargée du contrôle de la probité. Celle-ci se fonde par ailleurs sur un droit émergeant de la probité des élus de la République, pouvant plus largement être compris dans un droit de la probité des agents publics. À l’intersection de plusieurs droits (constitutionnel, pénal, parlementaire, administratif, des collectivités territoriales, électoral, histoire du droit) mais aussi de plusieurs sciences sociales (philosophie, science politique, l’histoire…), ce droit politique fondé sur une exigence éthique, fait toutefois face à des limites structurelles et ontologiques. Branche du droit public, ce droit encore jeune et en pleine mutation participe à revitaliser le régime représentatif et par-delà la démocratie par l’imposition d’une exigence singulière : la probité.

Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.