Le renouvellement de la sanction en droit économique contractuel

The sentence renewal in economic contract law

• Auteur / Autrice : Noémie Lefeuvre
• Direction : Marie-Laure Cicile-Delfosse
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/12/2021
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit des Affaires (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : Richard Desgorces
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Laure Cicile-Delfosse, Richard Desgorces, Claudia Ghica-Lemarchand, Édouard Verny
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Claudia Ghica-Lemarchand, Édouard Verny

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Droit économique

Consommateurs -- Protection -- Droit

Sanctions administratives

Aspect économique

Ordre public

Sanctions économiques

Mots clés libres

Sanction

Contrat

Ordre public économique

Sanctions non civiles

Droit de la consommation

Droit des pratiques restrictives de concurrence

Sanctions civiles

Sanctions pénales

Sanctions administratives

Dgccrf

Procédure

Actions collectives

Actions individuelles

Procédure pénale

Economic public policy

Consumer law

Commercial law

Sentences

Contract law

Damages

Procedure

Class actions

Dgccrf.

Résumé

Le droit économique contractuel est une discipline fondamentalement contemporaine, qui évolue avec son temps et les avancées sociétales. Droit très protecteur, il a pour but de protéger non seulement le marché, mais également les différents contractants, en priorité la partie faible au contrat. Son champ d’intervention, le droit de la consommation et le droit des pratiques restrictives de concurrence, a donc subi une légifération exponentielle ces quarante dernières années. Mêlant volonté de régulation et d’efficacité des procédures tout en ménageant les entreprises françaises, le législateur a construit un régime autour de trois grands types de sanctions : les sanctions civiles, pénales et administratives. Sans jamais faire disparaître les unes au profit des autres, les sanctions en droit économique contractuel forment aujourd’hui un panel très diversifié qui doivent coexister les unes avec les autres. Aux côtés des sanctions civiles, qui se renouvellent doucement, les sanctions non civiles, que sont les sanctions pénales et administratives, prennent de plus en plus d’ampleur au sein du droit économique contractuel. Afin de les distinguer les unes des autres, il est indispensable de reprendre les fondements de la notion de sanction et d’étendre cette recherche à chacune des sanctions. Les sanctions non civiles, répressives par nature, répondent certes à un objectif de protection de l’ordre public économique renforcé, mais ont également été mises en place en vue de bénéficier des facilités procédurales qu’elles apportent. Il est alors impératif de remodeler la sanction en droit économique contractuel et la procédure qui l’accompagne.

Very protective, this law’s goal is to protect not only the market but also the different contracting parties, and mostly the weakest party of the contract. Its field of intervention is consumer law and the commercial law and it has therefore experienced exponential growth in the last forty years. Mixing willingness of regulation and efficiency of procedures as well as caring for French companies, lawmakers built a penalty regime based on three main types of penalties : civil, criminal and administrative penalties. Never replacing one by the other, economic contract law penalties are now constituting a very diverse panel and need to co-exist all together. Aside from civil penalties which are slowly renewing, non-civil penalties that are criminal and administrative penalties are now representing a wider part of the economic contract law. In order to differentiate one from the other, it is essential to get back to the foundations of the definition of a penalty and to extend this research to each type of penalty. Administrative and criminal sentences, repressive by nature, have the double objective to protect public policy in the economic scope and to benefit from easier procedures. It is therefore required to rethink the economic law penalty along with the specific procedure which is associated.