Noémie Lefeuvre
Mots clés
FR |
EN
Sanction
Contrat
Ordre public économique
Sanctions non civiles
Droit de la consommation
Droit des pratiques restrictives de concurrence
Sanctions civiles
Sanctions pénales
Sanctions administratives
Dgccrf
Procédure
Actions collectives
Actions individuelles
Procédure pénale
Sanctions économiques
Ordre public
Consommateurs -- Protection -- Droit
Droit économique
France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes