La protection des militaires victimes d'infractions pénales ou mis en cause pénalement : interrogation sur la spécificité des militaires de la gendarmerie nationale

The protection of members of the military who are victims of criminal offences or who are criminally implicated : question on the specificity of the members of the National « Gendarmerie »

• Auteur / Autrice : Jessica Deboiserie
• Direction : Arnaud Sée
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 22/01/2021
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches en Droit Public (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Yvonne Muller
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud Sée, Yvonne Muller, Clément Chauvet, Matthieu Conan
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Clément Chauvet, Matthieu Conan

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Gendarmerie nationale

Droit

Prévarication

France

Violence envers

Gendarmes

Mots clés libres

Infraction pénale

Gendarmerie nationale

Militaire

Dépositaire de l'autorité publique

Protection pénale

Protection administrative

Criminal offences

National gendarmerie

Military

Depositary public authority

Criminal protection

Administrative protection

Résumé

Force militaire aux missions policières, la gendarmerie nationale est une des plus anciennes institutions françaises qui a connu de grands bouleversements au fil des siècles, notamment lors de son intégration au sein du ministère de l’intérieur en 2009. Dépositaire de l’autorité publique, les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions, d’une double protection, pénale et administrative, justifiée par l’exercice de missions de plus en plus difficiles, qui font d’eux de potentielles victimes, et complexes, pouvant les amener à commettre des erreurs. Cependant, l’étude de leurs droits révèle l’existence de règles complexes, renforcée par le caractère hybride de l’institution, faisant des gendarmes, des militaires atypiques.

A military force with police missions, the national ''gendarmerie'' is one of the oldest French institutions that has undergone major upheavals over the centuries, especially when it was integrated into the Ministry of the Interior in 2009. Members of the National ''Gendarmerie'', who are depositaries of public authority, shall enjoy, in the performance or in the performance of their duties, a double protection, criminal and administrative, justified by the exercise of increasingly difficult tasks, that make them potential victims, and complex, that can lead them to make mistakes. However, the study of their rights reveals the existence of complex rules, reinforced by the hybrid character of the institution, making ''gendarmes'', atypical militaries.