Le principe de confiance légitime en droit de l'Union européenne

The principle of the protection of legitimate expectations in European Union Law

• Auteur / Autrice : Alexandra Ferentinou
• Direction : Fabrice Picod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit communautaire
• Date : Soutenance le 03/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Azoulai, Edouard Dubout
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Manuel López Escudero, Dominique Ritleng

Mots clés

Mots clés contrôlés

Estoppel (droit international)

Droits acquis (droit)

Légalité

Droit européen

Pays de l'Union européenne

Confiance légitime (droit)

Mots clés libres

Confiance légitime

Droit de l'Union européenne

Droit transitoire

Pouvoir discrétionnaire

Principe de légalité

Promesses

Retrait des décisions administratives

Rétroactivité

Principe de non-discrimination

Marge d'appréciation

European Union Law

Legitimate expectations

Discretionary power

Principle of legality

Promises

Retroactivity

Transitional provisions

Withdrawal of administrative decisions

Equal treatment and non-discrimination

Marge of appreciation

Résumé

Dégagé de façon prétorienne par la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de protection de la confiance légitime incarne dans l’ordre juridique de l’Union européenne les principes anciens et universels du respect de la parole donnée, du pacta sunt servanda et du non venire contra factum proprium. Il implique l’obligation, pour la puissance publique européenne, de respecter ses propres décisions ou engagements. Le principe de protection de la confiance légitime implique également qu’une personne publique, dont les actes ou les paroles sont contradictoires, assume les conséquences de ses contradictions. Il exprime ainsi les principes communément admis de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui et de l’estoppel. La protection que le principe de protection de la confiance légitime accorde aux sujets du droit de l’Union européenne est toutefois limitée. Le principe de confiance légitime n’est destiné à couvrir que des situations exceptionnelles. La Cour de justice de l’Union européenne n’a recours qu’à titre exceptionnel à ce principe lorsque l’application stricte de la règle européenne aboutirait à une injustice manifeste. La Cour de justice de l’Union européenne préserve prioritairement le large pouvoir d’appréciation conféré par les textes aux institutions européennes et nationales qui les autorise à changer brusquement de position lorsque les circonstances l’exigent. La Cour de justice de l’Union européenne assure en outre le respect du principe de légalité qui prime sur la protection de la confiance légitime des sujets de droit. Elle considère que les actes et agissements illégaux des autorités de l’Union européenne ne peuvent en principe engendrer des attentes légitimes.

The principle of the protection of legitimate expectations, which is a judicial creation of the Court of justice of the European Union, embodies the ancient and universally agreed principle, fundamental to all legal systems, pacta sunt servanda (“agreements must be kept”). It symbolizes the moral importance of a promise and implies that European public authorities should honor their commitments. The principle of protection of legitimate expectations also embodies the principle non venire contra factum proprium and the doctrine of estoppel. It prohibits inconsistent behaviours. It implies that European public authorities cannot set themselves in contradiction to their previous conduct when a moral or physical person has acted in reasonable reliance on such conduct. Nevertheless, the scope of the principle of the protection of legitimate expectations is limited. The principle of the protection of legitimate expectations is only applied in exceptional cases. The Court of justice of the European Union applies this principle on an exceptional basis, when the strict application of the rule of law would lead to inequitable results. The Court of justice of the European Union protects primarily the discretionary power granted to the European public authorities by the founding treaties or by secondary legislation. This power authorizes European public authorities to change abruptly their policy when the circumstances require it. The Court of justice of the European Union requires also that the principle of legality is fully respected. It considers that the unlawful acts or conducts of a public authority cannot generate legitimate expectations.