Alexandra Ferentinou
IdRefMots clés
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Confiance légitime
Droit de l'Union européenne
Droit transitoire
Pouvoir discrétionnaire
Principe de légalité
Promesses
Retrait des décisions administratives
Rétroactivité
Principe de non-discrimination
Marge d'appréciation
Confiance légitime (droit)
Droit européen
Légalité
Droits acquis (droit)
Estoppel (droit international)