Thèse soutenue

Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres

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Auteur / Autrice : Thomas Dessales
Direction : Bruno PySophie Hocquet-Berg
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
Date : Soutenance le 09/12/2021
Etablissement(s) : Université de Lorraine
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
Jury : Président / Présidente : Claude Meistelman
Examinateurs / Examinatrices : Bruno Py, Sophie Hocquet-Berg, Caroline Lacroix, Marion Girer, Laurence Clerc-Renaud
Rapporteur / Rapporteuse : Caroline Lacroix, Marion Girer

Résumé

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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner a de façon inédite en France mis en place un système étatique de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. A maintenant 15 ans d'existence il est intéressant de faire un état des lieux sur ces procédures afin d'observer si les objectifs fixés ont été remplis. Il s'agira également de comparer ce système en terme d'accès, de procédure et d'efficacité avec ce qui existe chez nos partenaires européens.