Recherches sur l'office de juge-administrateur de l'environnement industriel

Researches on the office of judge-administrator of the industrial environment

• Auteur / Autrice : Guillain Wernert
• Direction : Laurent Fonbaustier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 04/12/2020
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études de droit public (Sceaux, Hauts-de-Seine)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Camille Broyelle
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabrice Melleray, Philippe Billet, Charles-Henry Vautrot-Schwarz, Xavier de Lesquen
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Fabrice Melleray, Philippe Billet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Installations classées

Contentieux administratif

Mots clés libres

Office du juge administratif

Police administrative

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Installations. ouvrages. travaux et activités (Iota)

Installations nucléaires de base (INB)

Autorisation environnementale

Administrative judge's office

Policing

Environnemental law

Résumé

La particularité du contentieux des mesures de police individuelles de l'environnement industriel est que le juge administratif dispose d'un office de juge-administrateur. Nous regroupons sous l'appellation de « police de l'environnement industriel » plusieurs polices administratives spéciales, créées sur le modèle de celle des installations classées pour la protection de l'environnement, et fonctionnant selon la même logique. En plus de la police des installations classées, la police de l'environnement industriel réunit la police des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l'eau, la police des installations nucléaires de base, la police de l'autorisation environnementale et, avec réserve, la police des canalisations de transport et celle des ouvrages d'infrastructures de transport de matières dangereuses. Grâce à l'office de juge-administrateur, le juge peut utiliser dans le contentieux des mesures de police de l'environnement industriel l'ensemble des pouvoirs juridictionnels, et notamment les plus grands. Ainsi, le cas échéant, après avoir estimé irrégulière la mesure de police contestée, le juge peut, lorsqu'il estime que c'est nécessaire pour trancher le litige qui lui est soumis, aller jusqu'à se transformer en juge-administrateur. Il substitue alors à l'appréciation de l'autorité administrative sa propre appréciation et fait œuvre d'administration active, c'est-à-dire qu'il prend une décision qui va directement rétablir la légalité bafouée par la mesure de police contestée. Cette recherche entend approfondir cet office de juge-administrateur de l'environnement industriel, que la doctrine a toujours présenté comme étant une particularité au sein du contentieux administratif. Elle va réfléchir à la place de cet office au sein du contentieux administratif, notamment pour savoir s'il est toujours possible de considérer qu'il s'agit d'un office particulier du juge administratif. Elle cherchera par ailleurs à savoir s'il est encore justifié que le juge dispose d'un tel office dans cette matière.

The particularity of litigation concerning individual policing measures in the industrial environment is that the administrative judge has an office of judge-administrator. We group together under the name of ''industrial environment police'' several special administrative policing, created on the model of classified installations for the protection of the environment, and operating according to the same logic. In addition to the policing of classified installations, the policing of the industrial environment brings together the policing of installations, structures, works and activities (Iota) subject to the water law, the policing of basic nuclear installations, the policing of environmental authorization and, with reservations, the policing of transport pipelines and that of infrastructure works for the transport of hazardous materials. Thanks to the office of judge-administrator, the judge can use all the jurisdictional powers, and in particular the larger ones, in litigation concerning industrial environment policing measures. Thus, where applicable, after having deemed the contested policing measure to be irregular, the judge may, when he considers it necessary to settle the dispute submitted to him, go so far as to transform himself into a judge-administrator. He then substitutes for the assessment of the administrative authority his own assessment and does the work of active administration, that is to say he takes a decision that will directly restore the legality flouted by the contested policing measure. This research intends to deepen this office of judge-administrator of the industrial environment, which the doctrine has always presented as being a particularity within administrative litigation. It will reflect on the place of this office within administrative litigation, in particular to find out whether it is still possible to consider that it is a special office of the administrative judge. It will also seek to know whether it is still justified for the judge to have such an office in this matter.