Le cumul de sanctions

The cumulation of penalties

• Auteur / Autrice : Leslie Nardari
• Direction : Antoine Botton
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 13/11/2020
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nécessité (droit)

Sanctions administratives

Peines

Chose jugée au pénal

Pluralité d'infractions

Mots clés libres

Ne bis in idem

Cumulation of penalties

Punishment

Ne bis in idem

Résumé

Le cumul des sanctions apparaît d’emblée comme une anomalie. Susceptible de dépasser la stricte nécessité censée caractériser la mise en oeuvre du droit répressif, il n’en constitue pas moins une hypothèse courante en droit interne. Les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel français ont redessiné les conditions de validité des cumuls de sanctions, remettant en cause leur acceptation de principe. Ils font ainsi l’objet d’un encadrement plus strict, tempéré par l’admission d’hypothèses de cumuls répressifs émanant de procédures suffisamment complémentaires. Afin de lutter contre les cumuls de sanctions invalides, des instruments de prévention ou d’aménagement des cumuls de sanctions doivent permettre de supprimer les cumuls ne pouvant prospérer, ou d’aménager ceux pouvant être admis. Or, les normes de contrôle des cumuls de sanctions prescrivent les conditions de validité des cumuls de sanctions, mais non les moyens de les encadrer. La thèse aura donc pour vocation définir le cumul de sanctions, afin de proposer des pistes d’amélioration de leur encadrement.

Cumulation of penalties refers to a situation in which an individual person is punished by multiple penalties. At first glance, this appears as an anomaly. However, exceed as it may the principle of bare necessity in the implementation of criminal law, the cumulation of penalties remains very common in the French legal system. The European Court of Human Rights, the European Court of Justice and the French Conseil Constitutionnel’s recent case laws overhauled the conditions of validity of cumulations of penalties, thus challenging their de facto acceptance in the French legal system. Cumulations of penalties are thus subjected to a stricter framework, albeit mitigated by the recognition of the conformity of complementary procedures. However, the control standards used to regulate the cumulation of penalties prescribe the conditions of validity, but do not stipulate means to prevent or adapt cumulation of penalties that do not comply to those criteria. In the course of this thesis, remedial solutions will be proposed to deal with the issues raised.