Le consentement faussé par autrui

The consent corrupted by other's fault

• Auteur / Autrice : Ghina Bourji
• Direction : Nicolas Thomassin, Afif Daher, Dina El Maoula
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/12/2020
• Etablissement(s) : Rennes 1 en cotutelle avec Université Libanaise
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit des Affaires (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : François Chénedé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Thomassin, Afif Daher, Dina El Maoula, François Chénedé, Garance Cattalano-Cloarec, Carole Najm-Makhlouf
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Garance Cattalano-Cloarec, Carole Najm-Makhlouf

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réparation (droit)

Nullité (droit)

Faute (droit)

Violence

Erreur (droit)

Dol (droit civil)

Mots clés libres

Dol

Erreur

Violence

Faute

Nullité

Réparation en nature

Fraud

Mistake

Duress

Fault

Rescission

Reparation in kind

Résumé

La nullité pour vice du consentement a toujours été séparée de la responsabilité civile. Toutefois, les solutions classiques du droit positif en la matière ne confortent pas cette séparation. D’une part, par la sanction du dol par manœuvres ou mensonge et de la violence physique ou morale, sont sanctionnés les vices d’erreur et de crainte. D’autre part, cette scission est apparue davantage incohérente par la consécration de la condition négative de l’erreur inexcusable, la réticence dolosive et la violence par abus d’état de dépendance. Cette consécration accentue l’appréhension délictuelle de tous les vices du consentement, même l’erreur dite spontanée. Les incertitudes sur la séparation de la nullité pour vices du consentement de la responsabilité civile deviennent plus réelles avec la consécration de l’obligation précontractuelle d’information et le lien effectué par la loi entre le manquement à cette obligation et la nullité du contrat, dans les conditions prévues aux articles régissant les vices du consentement. Il est ainsi souvent possible de justifier la nullité pour vice du consentement par la faute précontractuelle d’autrui. Il est alors possible de lui donner un fondement délictuel sous-jacent. Le lien de causalité souvent présent entre le vice et la faute d’autrui permet de justifier une fonction essentiellement réparatrice à la nullité du contrat, préjudice en soi ; une réparation en nature.

The rescission for vice of consent has always been separated from civil liability. However, the classic solutions of positive law in this area do not support this separation. On the one hand, by the sanction of fraud by maneuvers or lies, and physical or moral duress, the vice of mistake and fear are truly sanctioned. On the other hand, this split is made more inconsistent by the consecration of the negative condition of inexcusable mistake, fraudulent reluctance and duress by abuse of state of dependence. The uncertainties about the separation of rescission for vices of consent from civil liability become more real with the consecration of the pre-contractual duty of disclosure, and the link made by law between the breach of this obligation and the rescission of the contract under the conditions provided for in the articles governing vices of consent. It is thus inconsistent to force the independence of rescission for vices of consent vis-à-vis civil liability. The rescission for vice of consent can often be justified by the pre-contractual fault of another. It is thus possible to give it an underlying tort basis. Faced with such a reality, it is useful to explain the rescission in the light of the components of civil liability. The causalité link often present between the vice and the fault of another allows to justify an essentially remedial function for the rescission of the contract, damage in itself ; reparation in kind.