Carole Najm-Makhlouf
Mots clés
FR |
EN
Information
Consommateur
Commerce électronique
Données à caractère personnel
Internet
Numérique
Consommateurs -- Protection -- Droit
Contrats électroniques
Divulgation d'informations -- Droit
Droit à la vie privée
Tacite reconduction (droit)
Parties (droit)
Expression de la volonté (droit)
Régime spécifique
Régime général
Implication
Ocasionne
Réparation intégrale
Indemnisation
Procédures d'indemnisation