Le dépassement de sa mission par le prestataire de service. Étude comparée du contrat de mandat et d'entreprise

When the service provider oversteps his/her mission. A Comparative study of the contract of mandate and the contract of enterprise

• Auteur / Autrice : François-Xavier Raducanou
• Direction : Rose-Noëlle Schütz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 06/11/2020
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Marianne Faure-Abbad
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rose-Noëlle Schütz, Thomas Genicon
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Fabrice Leduc, Guillaume Wicker

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des contrats spéciaux

Contrats

Mots clés libres

Mission

Dépassement de mission

Contrat de mandat

Contrat d'entreprise

Dépassement de pouvoir

Prestataire de service

Travaux supplémentaires

Inexécution contractuelle

Mission

Overstepping of mission

Contract of mandate

Contract of enterprise

Exceeding authority

Service provider

Additional work

Non-Performance of contract

Résumé

Durant la phase d'exécution contractuelle, le prestataire de service ne se conforme pas toujours aux termes du contrat conclu avec le créancier. Cette inexécution de la mission concerne habituellement la carence dans l'exécution de l'engagement. Dans ce cas, le débiteur agit en deçà des limites de sa mission. Il se trouve alors dans une situation de sous-exécution.Or, il arrive que la mission confiée aux prestataires, notamment le mandataire et l'entrepreneur, soit entachée par une sur-exécution à savoir l'ajout de prestations non prévues initialement. Le débiteur agit au-delà des limites de son engagement. Dès lors, il est responsable d'un dépassement de sa mission ce qui constitue un manquement contractuel. Ainsi, un mandataire chargé d'acheter un bien immobilier outrepasse les limites fixées par le mandant en acquérant ledit bien pour un montant supérieur au budget initial. Dans ce cas, ce prestataire est responsable d'un dépassement de pouvoir. De même, un entrepreneur peut être en situation de dépassement de mission en accomplissant des réparations supplémentaires sur le véhicule d'un client sans l'autorisation préalable de ce dernier.La différence de nature entre le contrat de mandat et le contrat d'entreprise devrait en principe amener une opposition entre le dépassement de mission du mandataire et celui de l'entrepreneur. Certaines similitudes existent pourtant entre ces deux manquements du fait de leur origine, de leur manifestation et de leur sanction. Ce constat conduit à s'interroger sur le concept même de dépassement de mission contractuel. Le processus de conceptualisation et d'identification peut légitimer ainsi une proposition de définition de cette notion aujourd'hui absente du Code civil malgré la réforme du droit des obligations.

During the contractual execution phase, the service provider does not always comply with the terms of the contract concluded with the creditor. The non-performance of the mission usually relates to the failure to fulfil the contractual agreement. In this case, the debtor falls short of his/her mandate and places himself in a situation of underperformance.However, it may happen that the mission entrusted to the service providers, in particular the agent and the contractor, is marred by over-performance, i.e. the addition of services not initially provided for.The debtor acts beyond the limits of his/her commitment and therefore is held accountable for exceeding his mission, which constitutes a breach of contract. For example, an agent in charge of the purchase of a property exceeds the limits of the mandate set by the principal by acquiring the property for an amount exceeding the initial budget. In this case, the service provider is accountable for exceeding his/her authority. Similarly, a contractor may be in a situation of exceeding his/her mission by carrying out additional repairs on a client's vehicle without the latter's prior authorization.The difference in nature between the contract of mandate and the contract of enterprise should in principle lead to an opposition between the overstepping of the mission of the mandator and that of the contractor. There are, however, certain similarities between these two breaches of contract on account of their origin, their manifestation and their sanction. This observation leads to questioning the very concept of exceeding the contractual mission. The process of conceptualisation and identification may thus legitimise a proposal for a definition of this notion which is currently absent from the Civil Code despite the reform of the law of obligations.