Le droit commun des signes distinctifs

The common law of distinctive signs

• Auteur / Autrice : Akou Mawunya Naneh
• Direction : Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Koffi Mawunyo Agbenoto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 17/12/2020
• Etablissement(s) : Poitiers en cotutelle avec Université de LOME
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la coopération juridique internationale (Poitiers ; 1995-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Clavier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Koffi Mawunyo Agbenoto, Akuété Pedro Santos, Nicolas Binctin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Pierre Clavier, Alexandra Mendoza-Caminade

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété intellectuelle

Nom commercial

Mots clés libres

Propriété intellectuelle

Signes distinctifs

Noms commerciaux

Enseignes

Dénominations sociales

Marques

Noms de domaines

Distinctivité

Intellectual property

Distinctive signs

Trade Names

Company Logos and Names

Brand Insignias

Registered Trademarks

Domain Names

Common law

Résumé

Les noms commerciaux, les enseignes, les dénominations sociales, les marques et les noms de domaines désignent et identifient des objets différents dans la vie des affaires, mais de manière générale, ils apparaissent unitairement comme un moyen de désignation directe ou indirecte de l'origine commerciale d'un produit, service ou activités. Ils permettent aux entreprises d'attirer et de fidéliser la clientèle. Leur importance économique est sans cesse grandissante puisqu'ils sont devenus des instruments stratégiques au service des entreprises qui en sont titulaires. En effet ces signes distinctifs sont utilisés par les entreprises comme des supports d'information et de communication, un véritable véhicule de publicité. Ils font objet de contrats et animent l'environnement économique des entreprises. De ce fait, ils sont uniformément appréhendés par les économistes comme des actifs économiques. Mais leur régime juridique ne reçoit pas une analyse globale et cohérente. Chacun des signes a un régime particulier compte tenu des objets spécifiques qu'il désigne. Parmi eux, seule la marque enregistrée bénéficie d'un régime juridique légalement établi. Elle est protégée par une action spéciale : l'action en contrefaçon. Les régimes des autres signes sont d'origine prétorienne et leur protection est assurée par l'action en concurrence déloyale fondée sur le droit commun de la responsabilité. Or, "la souplesse de la notion de faute jumelée à l'universalité de la responsabilité" rend difficile leur protection.L'objectif de cette présente thèse est de rechercher au-delà de la pluralité des régimes des signes distinctifs un régime qui leur est commun. En d'autres termes, il s'agit de vérifier s'il n'existerait pas un droit commun dans la sphère des signes distinctifs nominaux à usage individuel que sont les noms commerciaux, les enseignes, les dénominations sociales, les marques et les noms de domaines. Ce droit commun serait formé par les normes communes et convergentes identifiées dans l'ensemble des régimes de la protection de ces signes. Il se décline en un droit commun des conditions de la protection et en un droit commun de la mise en oeuvre de la protection. En l'état actuel du droit positif le droit commun identifié est perfectible. Les moyens en vue de sa consolidation ont été avancés que ce soit au stade des conditions de la protection ou celui de la mise en oeuvre de la protection.

The concept of a company's commercial name, be it referred to as "Trade Names", "Company Logos and Names", "Brand Insignias", "Registered Trademarks" or "Domain Names", categorize in their nature the various objects business life is composed of. They also unitarily serve as a unique indication - either directly or indirectly - of the commercial origin of a product, a service or an activity. Their underlying objective is to attract and retain customers. Considered as a highly strategic tool within companies of all kinds and sizes, their use keeps showing promises in terms of economic growth. Indeed, such a set of distinctive signs is widely used as an efficient information and communication advertising medium. Viewed as a key dynamic drive for companies with regards to their economic environment, they are usually subject to specific contracts of use.They are uniformly considered and referred to by economists as economic assets. Their legal status, however, does not benefit from such consensus, due to a lack of global and coherent analysis. Each specific entity of the set is represented by a purpose-led unique designation. Furthermore, only registered trademarks - protected by a special legal action called an infringement procedure - benefit from a set of legal rights. All other Praetorian-originated designations fall under the unfair competition law based on liability common law. Consequently, "the flexibility of the concept of fault coupled with the universality of liability" complexifies processes aimed at protecting such designations.One key research issue in this field therefore lies in the investigation of common laws, specialized in the area of single-use distinctive nominative marks, such as "Trade Names", "Company Logos and Names", "Brand Insignias", "Registered Trademarks" or "Domain Names". Any such common law would be composed of converging common standards identified by considering the entire set of protection regimes ruling over proper usage of each designation. It would therefore come in two separate areas of common law: conditions of protection and enforcement. Given the current state of positive law, improvements could be made to this area of common law. In this body of work, potential consolidation forays are presented in both areas aforementioned: conditions of protection, as well as its enforcement.