Akuété Pedro Santos
Mots clés
FR |
EN
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Procès équitable
Arbitrage
Ohada
Propriété intellectuelle
Dirigeants
Gouvernement d'entreprise
Sociétés -- Droit
Chefs d'entreprise
Sanctions (droit)
Abus de pouvoir
Droit
Marques
Garanties
Juridictions internationales
Phase préliminaire
Défense (procédure internationale pénale)
Procédure antérieure au procès
Droit international pénal
Immunités étatiques