La contradiction dans le contrôle de constitutionnalité des lois

Contradiction in the control of the constitutionality of laws

• Auteur / Autrice : Gbati Fare
• Direction : Samy Benzina
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 19/11/2020
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit public (Poitiers)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Idris Fassassi
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Samy Benzina, Damien Fallon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Benjamin Fargeaud, Mathilde Heitzmann-Patin

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

Pratique constitutionnelle

Contrôle juridictionnel des lois

Débats judiciaires

France

Principe du contradictoire

Mots clés libres

Contrôle de constitutionnalité des lois

Principe de contradiction

Principe du contradictoire

Débat contradictoire

Débat contradictoire écrit

Débat contradictoire oral

Droit constitutionnel processuel

Conseil constitutionnel

Constitutional review of laws

Principle of contradiction

Principle of contradictory

Adversarial debate

Written adversarial debate

Oral adversarial debate

Constitutional procedural law

Constitutional Council

Résumé

Alors que la contradiction est considérée aussi bien en droit interne qu'en droit international et européen comme un principe fondamental du procès, le Conseil constitutionnel a longtemps paru vouloir maintenir un tel principe à distance de la procédure du contrôle de constitutionnalité des lois. Longtemps, la doctrine a dénoncé l'absence d'une véritable contradiction devant le Conseil et les caractères informel et précaire de la procédure menée par le juge constitutionnel dans le contrôle a priori des lois. En pratique, ce contrôle exercé par la Haute instance sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution n'est pas complètement hermétique au contradictoire dans la mesure où il repose sur des échanges d'écritures entre les différents acteurs institutionnels du procès. Cette place du contradictoire dans le contrôle de constitutionnalité a priori demeure cependant limitée d'autant que cette procédure n'admet pas d'audience publique, un des cadres du débat contradictoire. En revanche, le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui trouve son fondement dans l'article 61-1 de la Constitution prévoit dans le cadre du déroulement de cette procédure, l'application formelle de la contradiction devant le Conseil constitutionnel. Les textes prévoient d'ailleurs, l'organisation d'audiences publiques QPC devant la Haute instance. Cette innovation fait suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Cette émergence de la contradiction dans le contrôle a priori puis sa formalisation lors de l'introduction de la QPC n'a, à ce jour, pas fait l'objet d'études doctrinales d'ampleur. Cette recherche s'attache aussi bien à l'étude de l'application de la contradiction, qu'à l'analyse de son influence dans les décisions de constitutionnalité rendues par le Conseil constitutionnel. En premier lieu, cette étude vise à démontrer que la contradiction est une nécessité dans le contrôle de constitutionnalité des lois aussi bien d'un point de vue juridique que pratique. Du point de vue juridique, cette contradiction s'impose au Conseil dans la mesure où elle est garantie par des normes constitutionnelles comme supranationales. En pratique, la contradiction est une méthode de recherche de la vérité en droit processuel. Elle est indispensable au juge pour identifier l'ensemble des éléments pertinents à son jugement. En second lieu, l'étude s'attache à déterminer le véritable poids de la contradiction dans les décisions du Conseil constitutionnel. Il résulte de cette recherche que, d'une part, face aux singularités du contrôle de constitutionnalité des lois, aux difficultés d'ordre organisationnel et procédural auxquelles le Conseil constitutionnel est confronté, la contradiction a une place et une influence limitées dans le procès constitutionnel et dans les décisions. D'autre part, cette réalité oblige le Conseil constitutionnel à une mobilisation de documents additionnels, en vue d'une complète instruction des questions de constitutionnalité. L'étude procède à une analyse de l'influence de ces ressources dans les décisions du Conseil constitutionnel.

While contradiction is considered both in domestic law and in international and European law as a fundamental principle of trial, the Constitutional Council has maintained, for a long time, such a principle at a distance from the procedure for reviewing the constitutionality of laws. For a long time, legal scholars have denounced the absence of a real contradiction before the Council and the informal and precarious nature of the procedure carried out by the constitutional judge in the a priori control of laws. In practice, this control exercised by the High Authority on the basis of article 61 paragraph 2 of the Constitution is not completely hermetic to the contradictory as it's based on exchanges of written documents between the different institutional actors of the trial. This place of the contradictory in the a priori constitutional review remains limited, however, as this procedure does not admit a public hearing, one of the frameworks of the contradictory debate. On the contrary, the control of the ''question prioritaire de constitutionnalité'' (QPC) which finds its basis in article 61-1 of the Constitution provides, within the framework of this procedure, a formal application of the contradictory principle before the Constitutional Council. The texts also provide for the organization of public hearings QPC before the High Authority. This innovation follows the constitutional revision of July 23, 2008 and entered into force on March 1, 2010. This emergence of the contradiction in the a priori control and its formalization during the introduction of the QPC has not, until today, been the subject of major doctrinal studies. This research focuses both on the study of the application of the contradiction, and on the analysis of its influence in the decisions of constitutionality rendered by the Constitutional Council. Firstly, this study aims to demonstrate that contradiction is a necessity in the review of the constitutionality of laws from both a legal and a practical point of view. From a legal point of view, this contradiction is binding in the Council as much as it is guaranteed by constitutional as well as supranational standards. In practice, contradiction is a method of seeking truth in procedural law, it's essential for the judge to identify all the elements relevant to his judgment. Secondly, the study sets out to determine the true value of the contradiction in the decisions of the Constitutional Council. It results from this research that, on the one hand, faced with the peculiarities of the control of constitutionality of laws, with the organizational and procedural difficulties with which the Constitutional Council is confronted, contradiction has a place and a limited influence in the constitutional process and Council decisions. On the other hand, this reality obliges the Constitutional Council to mobilize additional documents, with a view to a full investigation of questions of constitutionality. The study analyzes the influence of these resources in the decisions of the Constitutional Council.