Le secret en matière fiscale

Secrecy in tax matters

• Auteur / Autrice : Jennyfer Pilotin
• Direction : Marc Pelletier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit fiscal
• Date : Soutenance le 25/11/2020
• Etablissement(s) : Paris 8
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences sociales (Saint-Denis, Seine-Saint-Denis ; 2000-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations
• Jury : Président / Présidente : Maxime Tourbe
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Xavier Cabannes
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christophe de La Mardière, Ludovic Ayrault

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle fiscal

Impôt -- Administration et procédure

Fraude fiscale

Secret professionnel

Secret -- Droit

Mots clés libres

Secret fiscal

Secret professionnel

Fraude fiscale

Administration fiscale

Contrôle fiscal

Droit au respect de la vie privée

Divulgation d’informations

Paradis fiscal

Résumé

En matière fiscale, la tendance actuelle est tournée vers davantage de transparence, au détriment de toute forme de secret. Celui-ci est en effet souvent mal perçu, aussi bien du côté du contribuable, pour qui il s’apparente à la dissimulation des informations nécessaires à l’établissement de l’assiette imposable et au recouvrement de l’impôt, que du côté de l’administration fiscale qui a longtemps été ancrée dans une tradition historique du secret depuis l’Ancien Régime. Le secret est ainsi un obstacle à la recherche de transparence des politiques fiscales mises en place par les États pour diverses raisons : instaurer un processus vertueux de transformation des pratiques des sociétés, viser la régulation de la concurrence fiscale ou encore lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Mais s’il revêt une connotation négative, il est l’instrument nécessaire à la protection des intérêts privé et public. Aujourd’hui, le secret semble relatif, affaibli par les nombreuses atteintes que lui porte le droit. Pourtant, il a la vertu d’empêcher les excès de la transparence, de laquelle découlent de plus en plus de nouvelles obligations de divulgation. Elles sont instaurées à la charge du contribuable et des tiers – comme l’avocat ou le médecin – alors que la codification de leur secret professionnel vise à protéger les informations qu’ils détiennent. La levée de leurs secrets au profit de l’administration fiscale témoigne du déséquilibre de leurs relations, également exacerbé par le développement des nouvelles technologies de l’information. Cette étude se propose de définir le secret en matière fiscale et d’en analyser le régime juridique.

In tax matters, the current trend shows a push for more transparency, in the expanse of any form of secrecy. The latter is, in fact, quite often frowned upon, not only by the taxpayers, for whom it reflects a concealment of vital information for the computing and the recovering of taxes, but also by the tax administration itself, which is enfolded in an historical tradition of secrecy since the Ancien Régime. Secrecy is an impediment to this quest of transparency, which is displayed by tax policies initiated by the States for diverse reasons: establishing a virtuous process of transforming societies, regulating tax competition or tackling fraud and tax evasion. Although of negative connotation, secrecy is an invaluable tool for safe-guarding both private and public interests. Nowadays, however, it is quite undermined by the law, despite having the benefit of dampening down the excesses of transparency, materialised by more and more recent disclosure obligations. Those are enforced upon both taxpayers and third parties such as lawyers or doctors, whilst some of them follow a code of conduct based around secrecy and client privileges. The lifting of secrecy at the benefit of tax administrations is indicative of the unbalance of their relations, equally heightened by the development of new information and communication technologies. This study propounds a definition of secrecy in tax matters and analyses its legal aspects.