La réglementation relative à l'accessibilité des immeubles

The regulations relating to the accessibility of buildings

• Auteur / Autrice : Clara Posnic
• Direction : Solange Becqué, François Barloy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 17/12/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Élise Carpentier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Solange Becqué, François Barloy, Élise Carpentier, Gwénaëlle Durand-Pasquier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Gwénaëlle Durand-Pasquier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle et réglementation d'une installation

Immeubles d'habitation

Établissements recevant du public

Bâtiments publics -- Accessibilité aux handicapés

Mots clés libres

Accessibilité des immeubles

Établissements et installations ouverts au public (ERP et IOP)

Accessibility of buildings

Workplace Buildings

Residential Buildings

Buildings and Facilities Open to the Public

Identification and understanding of the applicable rules

Contribution to understanding legibility and clarity of the regulations

Résumé

La réglementation relative à l’accessibilité des immeubles est une réglementation importante, souvent considérée comme complexe par ses destinataires. La présente thèse a vocation à assurer une meilleure appréhension de cette réglementation, plus précisément en permettant de déterminer en pratique si un immeuble est assujetti à une obligation d’accessibilité et auquel cas à identifier les règles d’accessibilité qui lui sont applicables. Répondre à ces questions suppose de s’interroger sur l’usage de l’immeuble, sur son ouverture au public dès lors que les règles varient selon la ou les qualifications pouvant lui être attribuées : immeubles à usage professionnel (lieu de travail), immeubles à usage d’habitation, établissements recevant du public (ERP) ou encore installations ouvertes au public (IOP). Pour un renforcement de la sécurité juridique, seront proposées des modifications législatives et réglementaires visant à une meilleure connaissance, lisibilité et clarté de la réglementation, tout en tenant compte des dispositions qui seront applicables au plus tard le 1er juillet 2021 issues de l’ordonnance ESSOC II ayant procédé à la réécriture de la partie législative du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation dont font partie les dispositions relatives à l’accessibilité des immeubles.

The regulations relating to the accessibility of buildings are significant, often considered complex by those subjected to them. This thesis aims to ensure a better understanding of this regulation, notably by making it possible to determine whether a building is subject to an accessibility obligation and, if so, to determine in which accessibility rules apply. In order to answer these question, we must analyze the use of the building, on its accessibility to the public as the rules vary according to the facts that can be attributed to it: office buildings (workplace), residential buildings, buildings open to the general public (“ERP”) or facilities open to the public (“IOP”). In order to strengthen legislative measures, legislative and regulatory amendments will be proposed aimed at improving knowledge, readability and clarity of the regulations, while taking into account the provisions that will be applicable July 1, 2021 at the latest emanating from the ESSOC II proclamation, having rewritten the legislative portion of first chapter of the Construction and Housing Code, which includes the provisions relating to the accessibility of buildings.