La règle impérative : contribution à l'étude de la dérogation conventionnelle aux lois

The rules from which it is prohibited to derogate by agreement

• Auteur / Autrice : Maxime Touchais
• Direction : Tristan Azzi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit privé
• Date : Soutenance le 27/11/2019
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit des affaires et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine) (1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Cécile Pérès
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cécile Pérès, Muriel Fabre-Magnan, Pascale Deumier, Thomas Genicon, Olivera Boskovic
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Muriel Fabre-Magnan, Pascale Deumier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hiérarchie des normes juridiques

Lois

Dérogation (droit)

Mots clés libres

Règle impérative

Ordre public

Dérogation

Contrat illicte

Conflit de normes

Antinomie

Conformité

Effet direct

Mandatory rule

Derogation

Contract

Public order

Résumé

Entendue strictement, à l'aune de l'article 6 du Code civil, la règle impérative se définit comme la règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Elle se veut applicable nonobstant toute clause contraire, se distinguant par là de la règle supplétive, applicable quant à elle à défaut de clause contraire. En ce que la règle impérative conduit à restreindre la liberté de fixer le contenu des contrats, son étude se confond généralement avec celle de l'ordre public. La doctrine omet ainsi la plupart du temps de creuser la question de la dérogation conventionnelle aux lois. Dans cette perspective, toutes les stipulations prohibées sont assimilées à des dérogations à une règle impérative. Une mise en lumière des contours de la notion de dérogation se révèle toutefois utile. Vu sous l'angle de ce concept, la règle impérative apparaît comme un mécanisme de résolution d'un conflit de normes, appelé antinomie, entre le contrat et la règle de droit. Toute stipulation prohibée n'est donc plus nécessairement constitutive d'une dérogation à une règle impérative, car il faut encore vérifier que les deux normes résolvent de manière contradictoire une même question de droit. Par suite, en interdisant toute dérogation conventionnelle, la règle impérative ne fait pas qu'interdire une stipulation, elle interdit en réalité une substitution de la norme contractuelle à la norme légale, selon un rapport dit de conformité. Il s'ensuit, qu'en cas de litige, le juge devrait pouvoir appliquer directement la règle impérative sans avoir préalablement à supprimer la convention, ce que l'on peut qualifier d'effet direct de la règle impérative.

Law rules can be divided in two types : rules from which it is prohibited to derogate by agreement and rules from which it is allowed to derogate by agreement. Civil lawyers mostlly understood this distinction as a way to speak about public order and contract restriction. In doing so, they seem to leave out the special meaning of ''derogate by agreement''. Legally speaking, derogation refers to a substitution of norms dealing with the same issue. Therefore, a derogation by agreement refers, in this context, to a substitution of the contractual norm from the legislation. Rules from which it is prohibited to derogate by agreement ban such a substitution. As a result, judge should be allowed to apply those rules whithout looking at the contract.