L’exception d’inexécution

Exception of non-fulfilment

• Auteur / Autrice : Samia Bouskia
• Direction : Frédérique Julienne
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 17/12/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Laura Sautonie-Laguionie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédérique Julienne, Laura Sautonie-Laguionie, Gérard Jazottes, Julien Valiergue
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Gérard Jazottes, Julien Valiergue

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Réforme

Inexécution

France

Contrats

Mots clés libres

Réforme du droit des contrats

Inexécution

Synallagmatique

Obligations

Anticipation

Sanction contractuelle

Moyen de justice privée

Suspension

Moyen de défense au fond

Contract law Reform

Contractual penalty

Non-Performance

Private Justice

Suspension

Anticipation

Bilateral

Obligations

Defence on the merits.

Résumé

L’étude renouvelée de l’exception d’inexécution présente un intérêt certain après sa consécration générale dans le Code civil. L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit deux applications de l’exception d’inexécution en droit commun des contrats. La première présente une teneur « classique ». Elle permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne (nouvel article 1219 du Code civil). La seconde est plus innovante en ce qu’elle confère une fonction anticipative à l’exception d’inexécution (nouvel article 1220 du Code civil). Le droit légal des contrats se dote ainsi d’un moyen de sanction au service de l’efficacité économique du droit. L’approche comparative de l’exception d’inexécution révèle que le droit français s’aligne avec la plupart des pays européens. L’analyse critique des nouveaux articles 1219 et 1220 du Code civil met en évidence que ces textes sont relativement incomplets et imprécis. L’étude présente vise à démontrer que la consécration de l’exception d’inexécution dans le Code civil ne permet pas de dissiper les incertitudes et les lacunes du droit jurisprudentiel antérieur. L’approche pratique renouvelée du mécanisme révèle que les juges disposent d’une importante marge de manoeuvre, donc ils pourraient décider de reprendre les solutions prétoriennes antérieures. Après la réforme du droit des contrats, les praticiens devront se référer àl’interprétation qui sera faite par les juges. L’étude propose une grille de lecture de ces nouvelles dispositions.

A renewed study of the exception of non-fulfilment is of definite interest after its general recognition in the Civil Code. The Ordonnance No. 2016-131 of February 10th, 2016 reforming the contract law, the general regime and the proof of obligations introduced two applications of the exception of non-fulfilment in the common law of contracts. The first one is “classic”. It allows a party to refuse to perform its obligation as long as the other party does not perform its obligation (article 1219 Civil Code). The second is more innovative in that it confers an anticipatory function with the exception of non-fulfilment (article 1220 Civil Code). The legal law of contracts thus provides a means of penalty for the economic efficiency of the law. The comparative approach of the exception of non-fulfilment reveals that French law is in line with most European countries.The critical analysis shows that the new Articles 1219 and 1220 of the Civil Code are relatively incomplete and unclear. The purpose of this study is to demonstrate that recognition of the exception of non-fulfilment in the Civil Code does not dispel uncertainties and shortcomings of previous case law. The renewed practical approach of the mechanism reveals that judges have considerable flexibility, so they could decide to take up the previous case law. The study proposes a reading grid of these new texts. After the contract law reform of 2016, practitioners will have to refer to the interpretation of the new texts that will be made by judges