L’impact du droit français sur les droits de la défense en matière pénale au Gabon

The impact of French law on the rights of defense in criminal matters in Gabon

• Auteur / Autrice : Pauline Ntsame Mintsa
• Direction : Gilles Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 22/10/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Bonfils
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Bonfils, Marie-Christine Sordino, Jean-François Renucci
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Christine Sordino, Jean-François Renucci

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Droit pénal

Défense (procédure pénale)

Gabon

Procédure pénale

Mots clés libres

Droits de la défense

Impact

Droit français

Droit gabonais

Rights of defense

French law

Impact

Gabonese law

Résumé

La procédure pénale moderne repose sur des principes essentiels et fondateurs dont celui des droits de la défense qui est un pilier de toute procédure pénale car il permet à la personne poursuivie de bénéficier d'un ensemble de droits et de garanties durant tous les stades de la procédure, c'est-à-dire du stade de l'enquête de police jusqu'aux voies de recours. Cette thèse sera pour nous l'occasion de montrer que l’impact du droit français sur la prise en compte législative des droits de la défense au Gabon n'a pas abouti à faire de la procédure pénale gabonaise une procédure qui garantit totalement les droits de la défense à tous les stades du procès pénal. Malgré les nombreux renforcements, le droit gabonais cumule encore de plusieurs insuffisances, surtout pendant la phase préparatoire du procès, qui vont rendre difficile la mise en œuvre factuelle des droits de la défense. C’est donc à la lumière du droit français que cette thèse entend tirer les enseignements nécessaires et participer à l'enrichissement de la connaissance des droits essentiels à la personne poursuivie dans le droit gabonais, une connaissance indispensable et capitale pour leur bonne application. Nous avons essayé, en procédant à des rapprochements et des oppositions avec le droit français, de souligner les difficultés et les failles existantes dans le droit positif gabonais dans une institution aussi complexe et très évolutive comme celle de la procédure pénale. Il est quelque part une grande interrogation sur la réalité de la protection des personnes dans le procès pénal gabonais et sur le rôle de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle en la matière au Gabon

Modern criminal procedure is based on fundamental and founding principles, including the principle of the rights of the defense, which is a pillar of all criminal proceedings because it allows the accused person to benefit from a set of rights and guarantees at all stages of the proceedings. Procedure, that is from the police investigation stage to the remedies. This thesis will be an opportunity for us to show that the impact of French law on the legislative consideration of the rights of the defense in Gabon has not resulted in the Gabonese criminal procedure a procedure that fully guarantees the rights of defense at all stages of the criminal trial. Despite the many reinforcements, Gabonese law still has several shortcomings, especially during the preparatory phase of the trial, which will make it difficult to implement the rights of the defense. It is therefore in the light of French law that this thesis intends to learn the necessary lessons and participate in the enrichment of the knowledge of the rights essential to the person prosecuted in Gabonese law, an essential and essential knowledge for their proper application. We have tried, by comparing and opposing French law, to highlight the difficulties and flaws existing in Gabonese positive law in an institution as complex and highly progressive as that of criminal procedure. There is somewhere a big question about the reality of the protection of persons in the criminal trial of Gabon and the role of the judicial authority guardian of personal freedom in Gabon