Subjectivisation du contentieux et contrat administratif

Dispute public service contract

• Auteur / Autrice : Djamila Mrad
• Direction : Olivier Guézou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 03/12/2018
• Etablissement(s) : Université Paris-Saclay (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Versailles-Saint-Quentin Institutions publiques (Guyancourt, Yvelines ; 2002-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Stéphane Manson
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Guézou, Stéphane Manson, François Brenet, Jean-François Lafaix, Paul Cassia, Marion Ubaud-Bergeron
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : François Brenet, Jean-François Lafaix

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle juridictionnel de l'administration

Contentieux administratif

France

Contrats administratifs

Mots clés libres

Subjectivisation

Contrat administratif

Contentieux

Dispute

Service contract

Public

Résumé

Le contentieux du contrat administratif a fait l’objet d’une restructuration qui se traduit par un phénomène de subjectivisation. Celui-ci repose sur une spécialisation des actions. Ce mouvement s’est construit en opposition avec la figure traditionnelle du requérant co-participant à la mise en œuvre du principe de légalité. Cette spécialisation des actions s’exprime d’abord par un renforcement des conditions d’appréciation de l’existence de l’action et se manifeste ensuite, de manière éloquente, au stade de l’examen des moyens. Enfin, le juge administratif a centré son office sur la norme contractuelle dont il détermine, à l’appui des pouvoirs dont il s’est doté et au regard des « circonstances de l’espèce », l’opportunité de son maintien dans l’ordre juridique. Il apparait ainsi que les modalités du contrôle juridictionnel de l’administration ont changé : il ne s’agit plus de contrôler un rapport de norme à norme mais de mettre en rapport une norme à la situation concrète dont le juge est saisi. Cette subjectivisation du contentieux accompagne la mutation du contrat administratif, objet du litige. En effet, l’étude des rapports entre le contrat administratif et le marché a mis en lumière la manière dont la notion de contrat administratif a été restructurée autour du marché concurrentiel. Le contrat administratif, en tant que contrat, s’appuie sur le marché concurrentiel avec la perspective de mieux satisfaire l’intérêt général. Son caractère administratif lui permet, dans le même temps, de faire prévaloir l’intérêt général sur le marché, lorsque celui-ci n’est pas en mesure de répondre aux impératifs poursuivis par l’action publique. Le contrat administratif permet à l’État de composer avec le marché, tout autant qu’il maintient les possibilités de s’y opposer. Aussi, la subjectivisation du contentieux intervient à rebours de l’objectivisme du contrat administratif, tel que pensé dans le marché concurrentiel. Le juge administratif a ainsi confirmé son rôle d’organe protecteur des intérêts étatiques. En dernière analyse, la mutation du contrôle juridictionnel de l’administration se fait l’écho de la mutation même du rôle de l’État et de son administration, dans son rapport au marché.

The litigation of the administrative contract has been the subject of a restructuring which is reflected in a phenomenon of subjectivization. This is based on a specialization of actions. This movement was constructed in opposition to the traditional figure of the applicant co-participating in the implementation of the principle of legality. This specialization of the actions is expressed first of all by a strengthening of the conditions of appreciation of the existence of the action and is then eloquently manifested in the examination of the defense. Finally, the administrative judge focused his function on the contractual norm. He determines, regarding his jurisdictional powers and in the light of the “circumstances of the case”, if the contract has to be kept in the legal order. Therefore, the terms of the jurisdictional control of the administration have changed: the judge is not anymore analyzing a norm to norm relation but a norm to concrete situation relation. This subjectivization of the litigation accompanies the mutation of the administrative contract, object of the litigation. Indeed, the study of the relationship between the administrative contract and the market has revealed how the notion of administrative contract has been restructured around the competitive market. As a contract, the administrative contract relies on the competitive market with the aim of better satisfying the general interest. Its administrative nature allows, at the same time, to impose the general interest to the market, when it is not able to respond to the imperatives pursued by public action. The administrative contract allows the state to be a part of the market, as well as to oppose it. The subjectivization of the litigation contravenes the objectivism of the administrative contract in a competitive approach. The administrative judge confirmed his role as a legal body protecting state interests. Ultimately, the mutation of the administration’s jurisdictional control reflects the evolution in the role of the state and its administration in its relationship to the market.