Les actes délégués en droit de l'Union Européenne

Delegated acts in european Union law

• Auteur / Autrice : Sylvain Thiery
• Direction : Brunessen Bertrand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 04/07/2018
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : Isabelle Bosse-Platière
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claude Blumann, Laetitia Guilloud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Paul Jacqué, Dominique Ritleng

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Traité de Lisbonne (2007)

Droit européen

Délégation législative

Actes juridiques (droit européen)

Mots clés libres

Acte délégué

Acte législatif

Acte non législatif

Acte d'exécution

Délégation

Fonction législative

Fonction d'exécution

Comitologie

Séparation des pouvoirs

Production normative

Delegated act

Legislative act

Non-legislative act

Implementing act

Delegation

Legislative function

Executive function

Comitology

Separation of power

Normative production

Résumé

Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires ». Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». L’étude des actes délégués a pour objectif de clarifier cette apparente contradiction et démontrer que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Cette étude conduit à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union.

Delegated acts have been introduced into European Union law following the adoption of the Lisbon treaty. Defined by article 290 TFEU as “non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act”, delegated acts appear prima facie as an instrument of implementation of EU law, in continuity with the comitology that existed before the Lisbon treaty. However, delegated acts differ from the implementing acts as defined by article 291 TFEU which are adopted “where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed”. Delegated acts thereby seem to be excluded from executive function. Instead, they should by deduction take part in the exercise of legislative function. This hypothesis is however not evident since delegated acts are referred to as “non-legislative acts”. The purpose of this thesis is to clarify this apparent contradiction and demonstrate that the aim of the delegation procedure under article 290 TFEU is to transfer a legislative power from the European Parliament and the Council to the Commission. This thesis assesses the institutional and substantive implications of delegated acts and their effects on the normative production of the Union.