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Sylvain Thiery

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Acte délégué

Acte législatif

Acte non législatif

Acte d'exécution

Fonction législative

Fonction d'exécution

Séparation des pouvoirs

Production normative

Actes juridiques (droit européen)

Délégation législative

Union européenne. Traité de Lisbonne (2007)