La responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise à la lumière du délit d'abus de biens sociaux et de la banqueroute

The criminal liability on the chief executive office in the light of misuses of company assets and bankruptcy

• Auteur / Autrice : Badra Khatir
• Direction : Marius Tchendjou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 07/12/2018
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux
• Jury : Président / Présidente : Hervé Causse
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marius Tchendjou, Marion Cartier, Catherine Puigelier, Patrick Mistretta
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Clotaire Mouloungui

Mots clés

Mots clés contrôlés

Infractions économiques et financières

Employeurs -- Responsabilité

Statut juridique

Administrateurs de sociétés

Responsabilité pénale

Mots clés libres

Responsabilité

Pénale

Dirigeant d'entreprise

Abus de biens sociaux

Banqueroute

Liability

Criminal

Chief executive office

Misuses of company assets

Bankruptcy

Résumé

Dans le cadre de cette thèse, nous optons pour une recherche de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise s'articulant autour des deux plus grandes infractions du droit pénal de l'entreprise : l'abus de biens sociaux et la banqueroute. Au-delà de l'étude de ces deux infractions présentant de nombreux points communs, ces deux incriminations ont donné lieu à une jurisprudence abondante et critiquée, tant leurs éléments manquent encore cruellement de clarté. Nous mettons ainsi l’accent sur le fait que ces incriminations apparaissent d'une certaine complexité liées notamment aux notions d'intérêt social et d'intérêt personnel non définit par le législateur. Cette complexité a dès lors pour conséquence de nuire d'abord à l'information des dirigeants sociaux et ne les incite pas suffisamment à modifier leurs comportements. Elle perturbe ensuite l'office du juge pénal en le menant à une analyse trop extensive. Quant aux sanctions pénales, elles semblent, a priori, insuffisantes ou inadaptées puisque les statistiques judiciaires1 révèlent une augmentation conséquente et constante des condamnations. Les exigences de clarté, de prévisibilité, de dissuasion et de réparation dans leurs textes d’incriminations et la jurisprudence qui en découle sont remises en cause, une réflexion globale s’impose.

The two biggest criminal infragement : misuses of company assets and bankruptcy. Beyond the study of those two infragements having many common threads, those two incriminations resulted to a plentiful and criticized jurisprudence because they still lack of clarity. In that respect we highlight that those infragements appears with a certain complexity related to social interest and personal interest undefined by the legislator. In that respect we highlight that those infragements appears with a certain complexity related to social interest and personal interest undefined by the legislator. This complexity harms the information for company executive and do not motivate them to change their behaviour. It disrupts the penal justice, leading to a too extensive analysis. As for the criminal sanctions, they seem inadequate since judicial statistics shows a consistent and constant increase of criminal sentences. The clarity demand, the predictability, the dissuasion, and reparation in their criminalization texts and the resulting jurisprudence reconsideration are call into questions. A total reflexion appears revelant.