La doctrine administrative de la commande publique

The administrative of public contracts

• Auteur / Autrice : Dimitri Di Francesco
• Direction : Benoît Delaunay
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 26/06/2018
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Boulouis, Stéphane Braconnier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Hélène Hoepffner, Charles-Henry Vautrot-Schwarz

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Ministère de l'économie et des finances (2012-....). Direction des affaires juridiques

Droit souple

Doctrine juridique

Interprétation (droit)

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Commande publique

Doctrine administrative

Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Droit souple

Etat régulateur

Public contract

Administrative doctrine

Direction of legal affaires of the economic and financial ministries

Soft law

Regulatory State

Résumé

Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuie.

Contrary to the tax doctrine, the administrative doctrine of public contracts, even though its foundation is old, has only recently been an object of study. However, being an essential tool for the administrations, the administrative doctrine demonstrates the unilateral nature of the public action because it is the instrumentum by which the Direction of Legal Affairs of the economic and financial ministries (DAJ) gives an interpretation of this technical law field. An empirical and prospective study of this administrative doctrine should lead to highlighting all these underground sources of public contrats on which all the actors relies.