Contribution à l'étude de la preuve en droit fiscal français

Contribution to the study of evidence in French tax law

• Auteur / Autrice : Catherine Koubar
• Direction : Thierry Lambert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 22/01/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Gilbert Orsoni
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilbert Orsoni, Olivier Debat, Christophe de La Mardière, Didier Lecomte
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Debat, Christophe de La Mardière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

France

Preuve (droit fiscal)

Mots clés libres

Droit fiscal

Preuve

Tax law

Evidence

Résumé

Selon Henri Levy-Bruhl, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme et la sentence n'est qu'une ratification ». Située au cœur du procès, la preuve se trouve aussi liée à l'existence du droit lui-même. Ainsi, selon un adage ancien, « ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage, aussi strict qu'il puisse paraître, ne doit pas être pris à la lettre dans la mesure où le droit à prouver existe même en l'absence de preuve mais c'est la reconnaissance de ce droit sur le plan juridique qui posera problème si la partie concernée ne parvient pas à le prouver. La preuve en droit fiscal revêt la même importance dans la mesure où elle est soumise aux principes généraux de droit qui régissent la preuve en droit civil. Ainsi, cette étude nécessite de développer à la fois les règles relatives à la charge de la preuve et celles relatives à son administration. La charge de la preuve est régie par deux adages selon lesquels « la charge de la preuve incombe au demandeur » et « celui qui allègue une exception en défense doit la prouver. » L’application est limitée à la charge initiale. Quant à l’administration de la preuve en droit fiscal est gouvernée par les règles relatives à la preuve en contentieux administratif. Elle est définie comme étant le moyen par lequel celui sur qui repose la charge de la preuve justifie ses prétentions. En droit fiscal, il n’y a pas de règles quant aux moyens de preuve admis par le juge. Comme en contentieux administratif, le juge n’a pas le droit d’imposer aux parties une preuve spécifique. Tous les moyens de preuve sont acceptés et le juge apprécie leur juste valeur selon son intime conviction

According to Henri Levy-Bruhl, « the evidence is inseparable from the judicial decision : it is the soul and the sentence is only a ratification ». Located at the heart of the lawsuit, the evidence is also linked to the existence of the right itself. Thus, according to an old adage, « not being able to prove one's right is not to have one ». This adage, as strict as it may seem, should not be taken literally to the extent that the right to prove exists even in the absence of evidence but it is the recognition of this right on the legal plane that will pose problem if the party concerned can not prove it. Evidence in tax law is of equal importance to the extent that it is subject to the general principles of the law governing the civil law evidence. Thus, this study requires the development of both the rules on the burden of evidence and those relating to its administration. The burden of evidence is governed by two statements that « the onus of evidence lies with the plaintiff » and « whoever alleges an objection in defense must prove it ». The application of these adages is limited to the initial charge. As for the administration of evidence in tax law, it is governed by the rules of evidence in administrative litigation. It is defined by the means by which the party on whom the burden of evidence lies to justify its claims. In tax law, there are no rules as to the means of evidence admitted by the judge. As in administrative litigation, the judge has no right to impose specific evidence on the parties