Les inventions de salariés : approche comparée du droit français et du droit OAP

the inventions of employees : A comparative approach of the legislation French and OAPI

• Auteur / Autrice : Efoe Dosseh-Anyron
• Direction : Emmanuel Brocard, Akuété Pedro Santos
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 13/06/2017
• Etablissement(s) : Reims en cotutelle avec Université de Lomé (Togo)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux
• Jury : Président / Présidente : Jacques Moury
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Brocard, Akuété Pedro Santos, Christophe Lachièze
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Agnès Maffre-Baugé, Thierry Tauran

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété intellectuelle

Inventions d'employés

Inventions d'employés

Mots clés libres

Propriété industrielle

Inventions

Salariés

Rémunération

Titularité du droit

Enjeux économiques et juridiques

Property

Creation

Employee

Résumé

Un double constat explique l’importance des inventions de salariés. D’une part, la majorité des inventions se réalise en entreprise et est l’œuvre des salariés. D’autre part, le régime des inventions de salariés censé être dérogatoire aux règles générales de titularité des inventions constitue dans les faits la règle de principe. Les règles du droit français et de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ont insuffisamment pris en compte ce renversement de paradigme. La législation relative aux inventions de salariés est laconique voire lacunaire.Une approche comparative de la législation de ces deux systèmes économiques différents permet de mesurer l’effectivité du domaine des inventions de salariés à une grande échelle. Il en résulte qu’une logique travailliste très prégnante n’assure pas une réelle récompense du salarié, acteur principal de l’activité inventive. L’absence d’incitation constitue un frein à l’innovation et partant au développement économique et social. Cette situation appelle la promotion d’une logique personnaliste (d’inspiration du droit d’auteur) assurant un meilleur équilibre entre investissements de l’employeur et récompense du salarié. L’objet de cette étude est de contribuer à une approche juridique plus équitable du statut du salarié inventeur en droits français et OAPI.

A double finding demonstrates the importance of the inventions of employees. Indeed, most inventions created within the companies, are the work of the employees. Furthermore, the legal framework concerning the employees supposed to be derogatory to the general rules of the ownership of inventions, constitutes in the facts, the principle.The French law and the African Intellectual Property Organization’s rules have insufficiently taken into consideration this reversal of paradigm. Specifically, the legislation about inventions of employees is laconic and even incomplete.A comparative approach of the legislation of these two different economic systems permits to evaluate the effectiveness of the rule on the employees’ inventions on a large scale. It appears that a more oriented employee logic does not guarantee a real reward for them, despite their great implication in the inventive process. In addition, the lack of incentives is a barrier to the innovation and therefore to the economic and social development.This situation requires the promotion of a more focused logic on the needs of employees ensuring a better balance between the employees' involvements in the process of inventions and the reward granted to them for that. The purpose of this study is to contribute to the implementation of a more equitable legal approach of the status of the inventor- employee under the French and OAPI rules.