« Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait »

"Each one is responsaible only for his own acts"

• Auteur / Autrice : Rime Touijer
• Direction : Laurence Leturmy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 04/12/2017
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles (Poitiers)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Leturmy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurent Desessard, François Rousseau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Catherine Marie, Véronique Tellier-Cayrol

Mots clés

Mots clés contrôlés

Imputabilité objective

Peines

Responsabilité pénale

Mots clés libres

Causalité

Chef d'entreprise

Fait collectif

Fait d'autrui

Fait personnel

Punissabilité

Responsabilité pénale

Faute

Causality

Business manager

Group act

Third party act

Individual act

Punishability

Criminal responsability

Fault

Résumé

«Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait». C'est en ces termes qu'a été consacré, à l'article 121-1 du code pénal, le principe, d'origine prétorienne, de la responsabilité pénale personnelle. Nonobstant une rédaction maladroite, il ne saurait exister de doute quant à la compréhension de cette disposition. Le principe signifie que chacun ne peut être pénalement responsable qu'en raison d'un fait qui lui est personnel. Le fait nécessaire à l'engagement de toute responsabilité pénale s'envisage sans difficulté comme un fait de commission d'une infraction. Il peut, toutefois, également s'entendre comme un fait de participation.Lors de situations génératrices de responsabilité, la détermination du fait imputable au responsable peut s'avérer délicate. Il en est ainsi des infractions commises au sein des entreprises, ou par un organe ou un représentant de personne morale. Tel est également le cas lorsqu'une infraction résulte d'une action de groupe. Néanmoins, en raison de l'omniprésence d'un fait propre au responsable, ces situations, relatives tant au fait d'autrui qu'au fait collectif, s'analysent plus opportunément comme des dérogations apparentes ou des atténuations partielles au principe.

«Each one is responsible only for his own acts». These are the main words, article 121-1 of the penal code, which refer to the praetorian principle of individual criminal responsibility. Despite the unclear writing by the legislator, there's no doubt concerning its real sense. The principle means that individual can only be regarded as penally responsible for his own acts.The act necessary to engage criminal responsibility could be easily envisaged as a commission a crime. It could also be extened to an act of participation. In situations leading to criminal responsibility, the determination of acts to be attributed to the responsible person may not be easy. This is the case where crimes are committed within an enterprise ; or crimes committed by an organ of a legal entity or of one of its representatives ; or crimes committed by a group action. Nevertheless, the omnipresence of an act of the responsible person, makes his responsibility, contrary to what could be seen as a responsibilty for a group action or a vicarious responsibility, better analysed as apparent derogations or even as an attentuation of the principle of individual criminal responsibility.