Droit de la construction et droit de la consommation : Essai sur les critères de qualification des contractants

Construction Law and Consumer Law

• Auteur / Autrice : Orianne Seigle-Ferrand
• Direction : Solange Becqué
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 28/11/2017
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Matthieu Poumarède
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Solange Becqué, Matthieu Poumarède, Jean-Philippe Tricoire, Caroline Raja, Patrick Melmoux
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Philippe Tricoire

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit

Promotion immobilière -- Droit

Construction -- Droit

Mots clés libres

Consommateur immobilier

Logement

Consumer real estate

Housing

Building sector

Protections - obligations (law)

Interactions (law)

Harmonization - balance of contract

Résumé

Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait également les effets pervers que cette double protection peuvent engendrer dans la pratique au regard de l’économie du contrat, du secteur du bâtiment et de l’esprit qui anime le droit de la construction de manière plus générale. L’objectif poursuivi étant de rendre le droit plus efficace pour sécuriser, autant que possible, l’opération de construction, pour l’ensemble des acteurs du secteur : tant professionnels, pour qu’ils prennent la mesure de leurs responsabilités et obligations (entrepreneurs, promoteurs, architectes, banquiers, notaires…) que pour le « consommateur immobilier » : accédant ou maître d’ouvrage, qui doit pouvoir avoir une vision, la plus claire possible, des contrats qui lui sont soumis afin que sonconsentement soit réellement éclairé.

In a building construction operation, two sets of rules, which are construction law and consumer law,are superimposed to bring a level of protection to the consumer purchaser of real estate. Correlatively,they generate many obligations for the professionals. The objective of this research project is thereforeon the one hand to provide an inventory of the various protection issues arising from the cumulativeapplication of these two branches of law and, on the other hand, to propose settlement solutions in caseof ''conflict''. Although the positive consequences of such a combination are undeniable, this studywould not be complete if one did not also take into account the perverse effects which this dualprotection may entail in practice with regard to the economy of the contract, the building sector and thespirit of construction law in a more general way. The aim is to make law more effective in order tosecure, as far as possible, the construction operation for all the players in the sector: for professionals totake stock of their responsibilities and obligations (entrepreneurs, promoters, architects, bankers,solicitors …), than for the ''real estate consumer'', who must be able to have a clearer view of thecontracts submitted to him so that his consent might be truly informed.