La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilité

Sanctity of contract tested through insolvency proceedings

• Auteur / Autrice : Karl Lafaurie
• Direction : Guillaume Wicker
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 04/12/2017
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Corinne Saint-Alary-Houin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Denis Mazeaud, Laura Sautonie-Laguionie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Surendettement

Entreprises en difficulté (droit)

Faillite

Pacta sunt servanda (droit)

Mots clés libres

Contrat

Force obligatoire

Insolvabilité

Entreprises en difficulté

Surendettement des particuliers

Contract

Sanstity

Insolvency

Résumé

Alors que de nombreuses réflexions doctrinales viennent remettre en cause l'analyse classique du contrat, notamment du point de vue de la liberté contractuelle en raison des nombreux impératifs auxquels est soumise la formation du contrat, la force obligatoire du contrat demeure assez largement conçue comme un principe absolu. Les présentations de la force obligatoire du contrat ne font en effet apparaître que très peu d'aménagements, analysés comme des atteintes à ce principe, ce qui laisse sous-entendre que l'exécution du contrat doit rester fidèle à ce qui a été voulu au moment de la formation du contrat. La confrontation de ce principe aux règles des droits de l'insolvabilité (droit des entreprises en difficulté et droit du surendettement des particuliers) doit pourtant conduire à une reconsidération de la théorisation de la force obligatoire du contrat. Ces législations portent en effet des atteintes très importantes à l'irrévocabilité et à l'intangibilité du contrat, règles classiquement déduites du concept de force obligatoire du contrat. Or il est symptomatique que l'élargissement du domaine d'éligibilité de ces procédures ait pour conséquence de permettre à tout sujet de droit de bénéficier de ces aménagements du contrat, dès lors que les conditions légales sont remplies. Il en résulte, réciproquement, que tout contractant est exposé au risque de voir son cocontractant soumis à une procédure d'insolvabilité. La présentation absolue du principe de la force obligatoire du contrat doit donc laisser sa place à une conception relativisée de la force obligatoire du contrat, laquelle s'exprime techniquement par une nouvelle répartition des risques du contrat prenant en compte le risque spécifique d'insolvabilité.

While some opinions of the modern legal scholarship tend to a renewal of the classical contract law analysis, especially with regard to freedom of contract which formation is submitted to numerous legal limitations, the prevailing view is still that sanctity of contract is an absolute principle. The traditionnal presentation leaves room for very few adjustments of contract once concluded, these alterations being deemed to be infrigments to sanctity of contract, so that the respect of the principle would necessarily require a faithful performance of what was intended and determined at the formation of the agreement. Nevertheless, confrontation of sanctity of contract with rules of insolvency (i.e. the law relevant to companies and individuals in situation of bankruptcy) impose to reconsider the theoretical conceptualisation of the former. Indeed, this law substantially affects both irrevocability and immutability of contract, two principles classically considered as consequencies of sanctity of contract. By the way, noteworthy is the extension of the scope of exigibility to insolvency proceedings thereupon permitting every juridical person to benefit from contractual modifications they give rise to, provided that legal requirements are fulfilled. As a result, any party to a contract is conversely exposed to the risk of his co-contractor being subjected to an insolvency proceeding. The absolute doctrine of sanctity of contract must therefore be rejected and the relativity of the concept ascertained, technically this proposal is substantiated with a new approach of allocation of contractual risks, including the specific risk of insolvency.