Les alternatives de droit privé au financement par l'impôt des investissements publics

The private law alternatives to the financing by tax of the public investments

• Auteur / Autrice : Sylvia Nelly Mindzie Mi Ngou Milama
• Direction : Nicolas Cayrol
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 08/12/2016
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche en droit privé (Tours ; ....-2017)
• Jury : Président / Présidente : Frédéric Danos
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Brenet, Arnaud Lecourt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partenariat public-privé

France

Finances

Équipements collectifs

Investissements publics

Impôt

Mots clés libres

Investissements publics

Financement privé

Impôt

Techniques contractuelles de droit privé

Taxation Public Investment

Private Financing

Contractual Techniques in Private Law

Résumé

A une époque où il est de moins en moins évident pour l’État ou les collectivités territoriales de remplir leur mission d’intérêt général visant à assurer la fourniture ou le renouvellement des investissements publics, en raison de ressources budgétaires de plus en plus limitées, notre étude juridique consiste à proposer des alternatives à l’impôt en vue d’un financement privé des investissements publics. Et ce, dans le cadre d’une analyse précise de techniques contractuelles de financement privé des investissements publics issues du droit privé. Notre objectif étant que les décideurs publics puissent cerner au mieux pour l’ensemble de ces alternatives de droit privé à l’impôt, l’étendue de leur régime juridique au sens large. Mais encore, qu’ils puissent réellement apprécier les conséquences d’un tel mode de financement des investissements publics, y compris par le biais d’une analyse de leurs avantages et de leurs inconvénients notamment en comparaison avec l’impôt.

As it is becoming less and less easier for the Government or its regional authorities, due to more and more limited budgetary resources, to maintain their mission of general interest, that is to say providing and renewing public investments, our legal study proposes to provide alternatives to taxation so as to assure a private financing of public investments. In the context of an accurate analysis, taking its source from private Law, of contractual techniques of private financing of public investments. Helping public decision-makers to fully identify all the alternatives to taxation through private Law, extent of its legal regime in every sense, here is the purpose of our study. But also the possibility for them to fully understand consequences of this kind of financing of public investments, analyzing its advantages and disadvantages particularly in comparison to taxation.