Essai de réforme des nullités des décisions sociales

Proposal of reform of the company decisions nullity

• Auteur / Autrice : Elsa Guégan
• Direction : Renaud Mortier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 02/12/2016
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes)
• Partenaire(s) de recherche : ComuE : Université Bretagne Loire (2016-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit des Affaires (Rennes)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Edmond Schlumberger, Bertrand Fages, Thomas Genicon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Hervé Synvet, Bruno Dondero

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nullité (droit)

Actes juridiques

Obligations (droit)

Droit des sociétés

Mots clés libres

Droit des sociétés

Droit des obligations

Acte juridique

Nullité

Corporation law

Contract law

Legal act

Nullity

Résumé

Le droit des sociétés prévoit un régime de nullité dérogatoire du droit commun, applicable aux actes et délibérations de la société. Cependant, l’accroissement du contentieux, encouragé par des textes particulièrement sibyllins, et l’important travail d’interprétation fourni par la jurisprudence révèlent manifestement l’insuffisance des dispositions actuelles. C’est ce que nous nous proposons de constater dans une première partie. L’imperfection des textes apparait dès l’étude du domaine du droit spécial, les notions d’acte et de délibération ne permettant pas d’en tracer correctement les contours. L’analyse des causes de nullité confirme les lacunes du droit positif. Le système des nullités, reposant sur une distinction infondée entre violation d’une disposition expresse et violation d’une disposition impérative, soulève d’inextricables difficultés. L’imprévisibilité des solutions est du reste renforcée par une politique jurisprudentielle instable, tantôt audacieuse, tantôt rigoureuse. Dans le même sens, l’étude des règles processuelles, gouvernant l’action en nullité et le prononcé de la sanction, met en évidence la confusion entourant le régime des nullités sociales. Tous ces maux nous conduisent à une même conclusion : la nécessité d’une réforme. Fort de ce constat, nous proposons dans une seconde partie les moyens d’une éventuelle réforme. Pour rendre la matière plus lisible et plus prévisible, il nous faut redéfinir le domaine des nullités sociales mais aussi simplifier et moderniser les règles de nullité, au regard des mutations ayant marqué le droit des sociétés ces dernières années. Au demeurant, l’équilibre du système de nullités des décisions sociales suppose de repenser les règles processuelles, dans l’optique de juguler le contentieux et d’inhiber les effets perturbateurs de la sanction sur le fonctionnement de la société.

The company law provides for a special nullity system, applicable to acts and décisions of the company. However, the increase of litigation, reinforced by abstruse rules, and the different jurisprudential interpretations, highlights the inadequacy of the current rules. This is what we propose to demonstrate in the first part. The imperfection of the rules appears as soon as the field of the special law is studied. The analysis of grounds of nullity confirms the shortcomings of the positive law. The system of nullity, based on the distinction between violation of an express provision and violation of an imperative provision, causes inextricable difficulties. The unpredictability of solutions is strengthened by an unstable caselaw. Moreover, the study of the process by means of a court declaring the nullity of an defective act or decision leads to the same negative comments. Taking the imperfection of positive law into account, we conclude the need for legal reform. Accordingly, we propose in the second part the means of a possible reform. To make the rules easier to understand, we have to redefine the field of the nullity system but also to simplify and modernize the rules, according to transformations which have marked the company law in recent years. Finally, a comprehensive reform of the nullity system implies the rebuilding of the procedural rules, in order to decrease litigation and to reduce the disruptive effects of the sanction on the company.