Le témoin assisté devant la Cour pénale internationale : contribution à l’évolution du droit international pénal

The Assisted Witness appearing before the International Criminal Court : contribution to the Evolution of International Criminal Law

• Auteur / Autrice : Ghislain Mabanga Monga Mabanga
• Direction : Marina Eudes
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/12/2016
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit international (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Julian Fernandez
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marina Eudes, Julian Fernandez, Philippe Gréciano, Xavier Philippe, Bruno Cotte, Raphaële Parizot
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Philippe Gréciano, Xavier Philippe

Mots clés

Mots clés contrôlés

Témoins

Parties (procédure)

Défense (procédure internationale pénale)

Mots clés libres

Auto-incrimination

Droits de la défense

Droit au conseil

Parties au procès

Principe d’équité

Témoin assisté

Self-incrimination

Defense right

Right to counsel

Parties in the trial

Principle of fairness

Assisted witness

Résumé

À la suite d’une décision orale rendue le 28 janvier 2009 par la Chambre de première instance I dans l'affaire Lubanga, la Cour pénale internationale a institué un nouvel acteur du procès pénal international : le témoin susceptible d'auto-incrimination qui, à ce titre, est assisté d'un conseil. Ce « témoin assisté » a en commun avec le suspect leur suspicion, et, avec le témoin ordinaire, leur comparution à l’audience ès qualité de témoins. Il n’est cependant ni totalement un suspect – parce que non poursuivable devant la Cour – ni totalement un témoin, parce que notamment impliqué dans la procédure principale. L’évolution de cet acteur singulier du procès pénal international aura eu le mérite de permettre à la Cour de revisiter des notions classiques du droit international pénal. Grâce à lui, la qualité de « parties » n’est plus une forteresse réservée à l’accusation et à la défense. Le témoin ordinaire, considéré comme tiers passif à l’instance, partage désormais la barre avec un « témoin » actif pouvant diligenter des procédures « détachables » de la procédure principale. En sept ans d’existence, le témoin assisté a tellement impacté la procédure pénale internationale qu’une révision des textes fondamentaux de la Cour s’impose pour mettre un terme à la cacophonie jurisprudentielle des chambres sur l’étendue de ses droits et obligations.

Following an oral decision given by the Trial Chamber I in the Lubanga case, the International Criminal Court has introduced a new player into international criminal cases: the self-incriminating witness, who is assisted by a counsel. This ''assisted witness'', like the suspect, is under suspicion, and like an ordinary witness appears before the Court to testify. However, he is neither completely a suspect, since he cannot be convicted by the Court, nor completely a witness, since he is implicated in the criminal proceedings. The evolution of the role of this singular player in international criminal cases has given the Court the opportunity of reviewing traditional notions of international criminal law. Thanks to this situation, the status of the different parties is no longer restricted to prosecution and defense. The ordinary witness, considered as a passive third party in the trial, now shares the stand with an active witness who is able to speed up proceedings that are separable from the main proceedings. In seven years of existence, the assisted witness has had such an impact on criminal proceedings that it has become necessary to revise the core texts of the Court in order to put an end to the legal confusion among the different chambers regarding the extent of this witness's rights and obligations.