Bruno Cotte
IdRefMots clés
FR |
EN
Cour pénale internationale
Droits de la défense
Défense (procédure internationale pénale)
Doirt pénal international
Dossier de la procédure
Dossier de l'affaire
Porcédure pénale internationale
Phase préliminaire
Phase du procès
Droit pénal international
Auto-incrimination
Droit au conseil
Parties au procès
Principe d’équité
Témoin assisté
Parties (procédure)
Témoins
Justice pénale internationale
Procédure pénale internationale
Droits du suspect