De la notion d'abus de droit fiscal

The concept of abuse of tax law

• Auteur / Autrice : Jean Kassim Ouedraogo
• Direction : Georges A. Cavalier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention finances publiques et fiscalité
• Date : Soutenance le 25/10/2016
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Luc Albert
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Georges A. Cavalier, Jean-Luc Albert, Christophe de La Mardière, Olivier Négrin, Jean-Luc Pierre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christophe de La Mardière, Olivier Négrin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

Mots clés libres

Abus

Droit

Optimisation fiscale

Notion

Article L.64 du Livre des procédures fiscales

Fraude à la loi

Ocde

Beps

Union européenne

Abuse

Tax law

Tax optimization

European Union

Beps

Fraud of law

Article L.64 Tax Procedure Handbook

Tax evasion

Beps

Ocde

Résumé

La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires. On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau international avec l'initiative de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices dit BEPS, au plan communautaire, avec l'action du législateur européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, et à l’échelon interne par les travaux du parlement. En droit interne, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l’adverbe « exclusivement », qui représente l’un des critères caractéristiques de l’abus de droit par fraude à la loi, soit remplacé par l’adverbe « principalement » fiscal dans l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a censuré cette tentative du législateur dans une décision en date du 29 décembre 2013. Cette décision de censure pourrait être interprétée comme demandant au législateur de définir avec une plus grande précision le motif « principalement » fiscal, mais de manière générale de définir la notion même d’abus de droit. Rappelons que l’article L. 64 du LPF siège de la notion française d’abus de droit, ne définit pas l’abus de droit stricto-sensu, mais plutôt la procédure d’abus de droit. Il ne nous dit pas "qu'est ce que l'abus de droit", mais plutôt "comment l'abus de droit". Si les implications constitutionnelles ont été rapidement connues, les soubassements théoriques méritent d’être approfondis, notamment dans une approche comparative, et le cas échéant européenne et internationale de la question. Il s’est donc agit de mettre en lumière la notion fiscale d’abus de droit, à savoir son caractère saisissable ou non. Cette démonstration conduit nécessairement à répondre à plusieurs interrogations. Notamment, existe-t-il une notion unique et unanimement admise d'abus de droit ? En quoi la notion d’abus de droit est-elle insaisissable? La notion d’abus de droit se doit-elle d’être insaisissable? S’obliger à trouver une notion commune d’abus de droit, n’est-ce pas remettre en cause la logique intrinsèque de l’institution et lui retirer toute efficacité ? Faut-il privilégier une approche commune aux Etats-Membres de l’UE ? Une approche internationale de la question est-elle réalisable ? Quid de l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux. C’est entre autre ces différentes interrogations qui ont été évoquées dans les développements de la thèse.

The fiscal notion of law abuse is a high profil topic which interests all business life actors. We hear more and more in our Medias, schools, businesses, as in our homes, such terms as tax optimization, tax evasion, tax fraud and abuse of law. In addition, news is marked by the fight against abusive tax practices of taxpayers that has taken place at various levels. Internationally, with the initiative of the OECD and G20 in the BEPS project. At EU level, with the measures taken by the European Commission and, at national level, by the work of parliament.In national law, recently, the article 100 of the Finance Bill for 2014, as passed by the Parliament, provided that the word "exclusively" which represents one of the characteristic criteria of abuse of law by legal fraud, be replaced with the word "primarily" tax in the article L. 64 of Tax Procedure Handbook.The Constitutional Council censured this legislative attempt in a decision dated December 29, 2013 on two grounds: It held that that article was against the objective of a constitutional value of accessibility and intelligibility of the law, and the principle of legality of offenses and penalties.This censorship decision is a decision which could be interpreted as asking to the Legislator to define with greater precision what it meant by "primarily" fiscal motive, but also generally define the concept of abuse of law in tax matters.It should be recalled in this regard that article L. 64 of the Tax Procedure Handbook, heart of the French concept of abuse of law, does not define abuse of law in the strict sense, but rather the abuse of law procedure. If the constitutional implications were quickly known, the theoretical foundations merit further examination, including a comparative approach, and if applicable European and international questions.It is therefore to clarify the tax concept of abuse of law, defining the abuse of law, namely its comprehensible aspect or not. It is the choice of that last idea that we made, namely to demonstrate the elusiveness of a notion of abuse of law.This demonstration leads necessarily to answer several questions. In particular, does a unique unanimously accepted concept exist? To what extend the notion of abuse of law cannot be found? Should the concept of abuse of law be elusive? If forced to find a common concept of abuse of law, isn’t it a challenge the institution’s logic and a withdraw of its efficiently? Should priority be given to a common approach of abuse of law definition by the European Union Member-States? What about the articulation of anti-abuse devices between them. It is among others the questions that have been raised in the developments.