Les modes de limitation de la propriété immobilière

The limitation's modalities of the property real estate

• Auteur / Autrice : Faustine Karamani-Pelacuer
• Direction : Jean-Louis Bergel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 25/01/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Élise Carpentier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Élise Carpentier, Blandine Mallet-Bricout, Solange Becqué
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Blandine Mallet-Bricout, Solange Becqué

Mots clés

Mots clés contrôlés

Défense des droits de l'homme

Intérêt général

France

Propriété immobilière

Mots clés libres

Modes

Limitation

Propriété

Immobilière

Modalities

Limitation

Property

Résumé

La propriété telle que décrite à l’article 544 du Code civil est absolue, exclusive et perpétuelle. L’idée d’un droit réel inviolable et sacré n’est qu’un leurre. La propriété immobilière est nécessairement limitée, elle doit respecter des objectifs primordiaux, d’une part, l’équilibre entre les droits des personnes privés et, d’autre part, l’intérêt général. Pour atteindre ces objectifs, des modes de limitation ont été créés en droit privé et public. La loi, le contrat, la jurisprudence et les normes réglementaires sont autant d’atteintes du droit de propriété qui appellent aménagement de modes de limitation. Les techniques de restriction ont natures différentes, acceptées ou imposées, et des régimes distincts, simples ou complexes. Cette diversité rend leur étude délicate et leur justification critiquable, tant la protection de la propriété, droit fondamental, est essentielle. L’expansion des modes de limitation est telle que se pose une question, la conception du droit de propriété des rédacteurs du Code civil n’est-elle pas altérée ? La présente étude se concentre sur l’identification de ces modes de limitation justifiés par les intérêts privés et l’intérêt général, et ce, afin de comprendre toute leur complexité, leur étendue et leur impact sur les prérogatives du droit de propriété

The property, as described in Article 544 of the Civil Code is absolute, exclusive and perpetual. This idea of a sacred and inviolable property is an illusion. Real estate ownership is limited, in order to meet the primary objectives, namely, firstly, the balance between the rights of private persons and, second, the general interest. For these goals to be achieved, limiting patterns were created. Their expansion is such that arises, therefore, whether the ownership is not brought to disappear as he suffered assaults from all sides? The law, contract, jurisprudence and public law regulations are all limited sources of property rights which are implementing thereof limiting modality. The limitation modalities can take various forms, they can be accepted or imposed. Their diet can be simple or complex, making them difficult and questionable justification study as the protection of property rights, fundamental right is essential. This study focuses on these mitigation techniques justified by private interests and the general interest in order to understand the complexity, scope and impact of modes limitation on real property