La sécurisation des permis de construire contre les recours abusifs

To strengthen legal security of building permits against the excessive proceedings

• Auteur / Autrice : Déborah Boussemart
• Direction : Michel Degoffe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/07/2015
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université Paris Descartes (1970-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public / CMH
• Jury : Président / Présidente : Bernard Poujade
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Degoffe, Bernard Poujade, Seydou Traoré, Jean-David Dreyfus
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Seydou Traoré, Jean-David Dreyfus

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit de l'urbanisme

Permis de construire

Mots clés libres

Permis de construire

Sécurisation

Recours abusifs

Juge administratif

Contrôle de légalité

Contentieux d'urbanisme

Recours en excès de pouvoir

Construction authorizations

Legal certainty

Overuse of recourses

Control of legality

Dispute of town planning

Nullity

Résumé

La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instrumentalisation du juge par des requérants malveillants. Cette instrumentalisation transforme le prétoire en une sorte de marché juridictionnel et se traduit en pratique par des coûts contentieux et transactionnels de plus en plus lourds pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme. Des instruments de régulation procédurale existent mais sont apparus insuffisants jusqu'à la réforme du contentieux d'urbanisme de 2013. Cette réforme apporte des solutions innovantes. L'optimisme pousse à croire que ces mesures seront efficaces, mais un brin de pessimisme conduit à l'analyse d'autres solutions. Ainsi, le but de cette thèse est, d'une part, d'analyser les écueils actuels qui ont conduit à l'insécurité des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, d'analyser la pertinence des instruments juridiques régissant le droit de l'urbanisme avec un focus particulier sur les apports de la réforme des procédures contentieuses en urbanisme de 2013.

The present dissertation is interested in the systematization of the threats of construction authorizations cancellation. This discussion examines the reality of overuses of the right of individual recourse in order to examine issues which could enhance the legal certainty of construction authorizations. The rapid growth of the overused recourses number leads to the manipulation of the law and of the judge. This transforms the courtroom in an odd market where the judge is the tool of a bad regulation. The result is significant. The reason for that is very simple: litigation is quite expensive and amicable settlements too. However, regulatory measures exist but they are not effective. The 2013 reform brought several innovative changes. Optimism leads us to believe these changes will be effective. But a more pessimistic viewpoint leads to highlight the other solutions. Hence, the purpose of this thesis work is to analyze the obstacles and limits of the existing tools which have led to insecure construction authorizations. Furthermore, it aims to analyze the relevance of existing legal instruments in urban planning law.