Le traitement fiscal international des organismes de placement collectif

The international tax treatment of collective investment vehicles

• Auteur / Autrice : Alassane Sy
• Direction : Christian Lopez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit - Cergy
• Date : Soutenance le 09/09/2015
• Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise ; 2009-....)
• Jury : Président / Présidente : Christophe de La Mardière
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charley Hannoun
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thierry Lambert, Philippe Derouin

Mots clés

Mots clés libres

Opc

Contexte national

Investissement transfrontalier

Retenues à la source

Conventions de double imposition

Non-Discrimination

Civ

Domestic context

Cross-Border investment

Withholding taxes

Double tax treaties

Non-Discrimination

Résumé

Les organismes de placement collectif (OPC) permettent aux investisseurs d'avoir accès à une gestion professionnelle, à la diversification, aux économies d'échelle, à un réinvestissement efficient des revenus et à la liquidité. Les formes juridiques et les systèmes fiscaux des OPC peuvent varier considérablement d'une juridiction à une autre. L'objet de cette thèse est de voir si les investisseurs dans un OPC sont dans la même situation dans laquelle ils se seraient trouvés s'ils avaient investi directement. Contrairement à un contexte national, les investisseurs de portefeuille transfrontaliers ne sont pas placés dans la même situation dans laquelle ils se seraient trouvés si le revenu de placement était réalisé directement. En effet, l'investissement transfrontalier en valeurs mobilières est entravé par des obstacles fiscaux résultant des retenues à la source et des lacunes actuelles de l'allégement conventionnel, en particulier en ce qui concerne les OPC. Afin d'assurer une plus grande sécurité fiscale aux OPC et à leurs investisseurs, diverses solutions possibles à ces difficultés ont alors été abordées. Il a été souligné qu'il faudrait améliorer les conventions de double imposition et les systèmes d'allègement conventionnel en octroyant les avantages soit au niveau de l'OPC soit au niveau de leurs investisseurs. Des perspectives sont également offertes par les règles de non-discrimination en vertu du droit de l'UE à travers notamment les initiatives de la Commission européenne et la jurisprudence de la CJUE. Ces perspectives permettent de suggérer que les États devraient rechercher un accord multilatéral pour abolir les retenues à la source sur les dividendes dans l'État de la source du revenu lorsqu'il est payé à des OPC établis dans d'autres États. Idéalement, tout accord visant à abolir les retenues à la source devrait être combiné à un système d'échange automatique d'informations. Il a été souligné que les inefficacités fiscales favorisent l'innovation financière tels que les produits dérivés et autres instruments financiers qui sont largement utilisés par les gestionnaires d'actifs comme une alternative pour éviter la retenue à la source sur les dividendes.

Collective investment vehicles (CIVs) permit investors to obtain access to professional management, diversification, economies of scale, efficient reinvestment of income and liquidity. The legal forms and tax structures of CIVs may vary considerably from one jurisdiction to another. The purpose of this thesis is to see if CIV investors are in the same position in which they would have been if they had invested directly.Unlike in a domestic context, cross-border portfolio investors are not placed in the same position as if investment income was realised directly. Indeed, cross-border investment in securities is hampered by tax obstacles resulting from withholding taxes and the current deficiencies of treaty relief, especially in relation to collective investment vehicles. In order to provide more certainty to CIVs and underlying investors, various possible remedies to those difficulties have been then addressed. It was highlighted that we should improve double taxation treaties and treaty relief systems by granting benefits either on OPC level either on the level of underlying investors. Perspectives are also offered by non-discrimination rules under EU law, especially through the EU Commission's initiatives and the ECJ cases law. Based on these prospects, it is submitted that the states should seek a multilateral agreement to abolish withholding taxes on dividends in the source state of income, when paid to CIVs established in another states. Optimally, any agreement to abolish withholding taxes should be combined with an automatic exchange of information system. We pointed out that tax inefficiencies promote financial innovation such as derivatives and other financial instruments which are widely used by asset managers as alternatives to avoid dividend withholding tax.