Les relations entre Parlement et Conseil Constitutionnel : les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur l'activité normative du Parlement

The relations between Parliament and Constitutional Council : the impact of the “priority preliminary rulings on the issue of constitutionality” on Parliament’s legislative activity

• Auteur / Autrice : Olivier Bonnefoy
• Direction : Ferdinand Mélin-Soucramanien
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 12/06/2015
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupement de recherches comparatives en droit constitutionnel, administratif et politique (Bordeaux)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : GRECCAP Groupement de recherches comparatives en droit constitutionnel administratif et politique
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Hourquebie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Georges Bergougnous, Jean-Louis Debré
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Julien Bonnet, Julie Benetti

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

France. Parlement (1958-....)

Contrôle juridictionnel des lois

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mots clés libres

Droit parlementaire

Contentieux constitutionnel

Démocratie

Parliamentary law

Constitutional review

Democracy

Résumé

L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ancrer définitivement la justice constitutionnelle au sein du régime politique de la Cinquième République. En déconnectant le contrôle de la loi de la procédure législative, le nouveau mécanisme induit un renouvellement de la relation unissant le Parlement au Conseil constitutionnel. Il acte un déséquilibre institutionnel inhérent à la fonction juridictionnelle du Conseil. Seule cette évolution était susceptible de renforcer l'équilibre fonctionnel entre les deux institutions. Le processus conduit à s'interroger sur la place accordée aux juges au sein d'un régime démocratique.

The implementation of the “priority preliminary rulings on the issue of constitutionality” definitely installs the constitutional justice in the political system of the Fifth Republic. The new mechanism induces a renewal of the relationship between Parliament and the Constitutional Council. It causes an institutional imbalance inherent in the judicial function of the Council. This change reinforces the functional balance between the two institutions. The process raises questions about the place given to the judges in a democratic regime.