Les méthodes de la Cour de cassation dans la création du droit : étude à la lumière du droit des obligations

The Court of cassation's methods in the creation of law : study in the light of law of obligations

• Auteur / Autrice : Delphine Lanzara
• Direction : Yves Strickler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 25/11/2014
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit privé (Nice) - Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice)
• Jury : Président / Présidente : Michel Troper
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yves Strickler, Michel Troper, Philippe Malinvaud, Jean-François Renucci, Jean-Louis Bergel

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Obligations (droit)

Droit créé par le juge

Mots clés libres

Prétorien

Droit des obligations

Aménagement

Praetorian

Jurisprudence

Arrangement

Résumé

En principe, lorsqu’une controverse s’achève, la question disparaît. Ayant été résolue, elle ne fait plus l’objet de recherches. Comment se fait-Il alors que la jurisprudence continue de susciter une aussi abondante littérature ? La question de savoir si elle fait ou non partie des sources du droit paraît tranchée. Après un siècle de débat, les auteurs semblent s’accorder sur une réponse affirmative. Sur quoi portent donc les ouvrages contemporains ? Il y est question de la prise de conscience, par le juge, de son propre pouvoir normatif et du changement qui s’est produit dans ses méthodes de création. Celles-Ci ont changé ; elles sont devenues plus audacieuses. La question actuelle n’est donc plus de savoir si la jurisprudence possède ou non un pouvoir normatif, mais de savoir jusqu’où ce pouvoir s’étend. La Cour de cassation est-Elle totalement libre dans la création du droit ? Peut-Elle méconnaître la loi, créer des règles concurrentes, voire subversives ? Peut-Elle opérer des revirements de jurisprudence intempestifs, imprévisibles, rétroactifs ? Des voix s’élèvent pour s’y opposer. Le juge ne saurait être complètement libre ni à l’égard de la loi, ni à l’égard de sa propre jurisprudence. Au moment où la Cour de cassation paraît les franchir plus régulièrement, la littérature juridique actuelle fait apparaître les limites du pouvoir prétorien.

Usually, when a debate comes to an end, the question disappears. Now that it’s been resolved, there is no more reason to continue researche. So why is the jurisprudence still at the center of the interest ? The question to know if the judge can produce rules has been resolved. After a century of controversy, the authors seem to agree on an affirmative answer : the judge has a normative power and he can produce rules as the legislator. So then, what are the contemporary works about ? Many words have been spent about the way the judge is acting : his methods have been changing over time. They are becaming more audacious. The question now is to understand how far he can go. Can he break the law ? Create subversive rules ? Can the judge retroactively, inconveniently, and unpredictably overturns rules ? The others jurists may not approve of it. As the judge of Common law, the French judge may not be totally free towards the law, nor towards his own jurisprudence. The current works are trying to reveal all the limits of the praetorian power.