Le droit patrimonial à la vie privée

Patrimonial right to privacy

• Auteur / Autrice : Elodie Méchin
• Direction : William Dross
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 26/11/2014
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Agathe Lepage
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Edouard Treppoz
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Michel Bruguière, Grégoire Loiseau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Biens incorporels

Patrimoine

Vie privée

Mots clés libres

Vie privée

Bien incorporel

Création

Oeuvre originale

Personnalité

Patrimoine

Privacy

Creation

Intangible property

Original work

Personality

Patrimony

Résumé

À côté de la dimension extrapatrimoniale de la vie privée classiquement admise, l’attribut dispose d’une dimension patrimoniale. La vie privée est aujourd’hui un bien incorporel largement exploité par son titulaire. Cette exploitation commerciale permet d’ailleurs de mettre en évidence l’existence d’un second droit portant sur la vie privée, droit de nature patrimoniale s’ajoutant au droit extrapatrimonial. Mais ce droit n’est pas reconnu par la jurisprudence alors même qu’elle construit des droits patrimoniaux de la personnalité en droit français. Il est pourtant indispensable que le droit positif protège la vie privée à travers un nouveau régime tenant compte de sa nature dualiste. Le régime du droit d’auteur peut parfaitement s’appliquer à la vie privée. En plus d’être étroitement liée à la personnalité, la vie privée dispose d’une forme perceptible aux sens. Elle est une création de l’individu lui-même. Chacun façonne sa vie privée comme il l’entend et en fait une œuvre originale. Ainsi, le monopole d’exploitation de l’auteur sur son œuvre apparaît comme un possible « droit patrimonial à la vie privée ».

In addition to the generally accepted non-patrimonial dimension or privacy, attributes have a patrimonial dimension. The right to privacy is now deemed to constitute intangible property largely exploited by its holder. Moreover, this commercial exploitation has opened the way for the existence of a second right pertaining to privacy, a right of a patrimonial nature which supplements non-patrimonial rights. However, this right is not upheld by case law, despite the fact that the courts are developing patrimonial personality rights under French law. Yet it is essential for positive law to protect privacy through a new regime which takes account of its dual nature. The copyright regime could very well be applied to privacy. As well as being closely linked to personality, privacy has a form which is perceptible to the senses. It is a creation of the individual himself. Everyone shapes his private life as he sees fit and makes it an original work. Thus, the monopoly of the author over his work appears to be a potential "patrimonial right to privacy."