La protection des technologies étrangères en Chine

Foreign technologies' protection in china

• Auteur / Autrice : Florent Rabottin
• Direction : Yves Dolais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 08/12/2014
• Etablissement(s) : Angers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique
• Jury : Président / Présidente : David Sindres
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Banggui Jin, Thomas Mastrullo

Mots clés

Mots clés contrôlés

Chine

Droit commercial (droit international)

Brevets d'invention -- Droit

Propriété industrielle (droit international)

Mots clés libres

Technologie

Chine

Investissement étranger

Brevet

Secret d' affaires

Incitations fiscales

Contentieux

Technology

China

Foreign Investment

Patent

Trade Secret

Tax Incentives

Litigation

Résumé

La participation étrangère dans de nombreux secteurs clés continuant de croitre , le gouvernement chinois a pris conscience du potentiel de la protection des droits de propriété intellectuelle. Les innovations sont un des éléments clés pour le développement durable des économies et nécessitent une protection adaptée. Cependant , les opérations sur la technologie sont soumises à un cadre juridique complexe qui peut varier d'un droit étranger de façon importante. Ainsi , cette étude , à travers l' analyse du régime de la technologie , a pour objectif d' exposer les difficultés mais également les opportunités offertes par le droit chinois à l' investisseur étranger. L' élaboration de dispositions proches des standards internationaux ne doit pas masquer les spécificités propres d' une législation au service du développement économique. Il s' agira d'aborder les différents moyens de protection, que ce soit par le brevet ou le secret d' affaire; mais également les opérations de droit des sociétés , les contrats sur la technologie et les incitations fiscales relatives aux activités d'innovation sur le territoire de l' Empire du Milieu. On envisagera ces thèmes tout en appréhendant les considérations pratiques inhérentes aux opérations d' affaires en Chine, tant pour les techniques de protection que pour les moyens en défense de des droits sur la technologie.

As foreign participation in many key sectors continues to grow, the Chinese government has become more and more aware of the potential of intellectual property rights' protection in China. Innovation is one of the key elements for the sustainable development of economies. The legislation regarding technology is very complex, thus foreign law practitioners must understand it thoroughly, if they want to avoid pitfalls. Given that applicable Chinese laws can differ from foreign law in important ways, technology legislation in China is fraught with traps for the unwary.Thus, this study aims at highlighting , through the analysis of the technology law system ,the difficulties but also the opportunities offered by Chinese law to a foreign investor.The drafting of provisions in line with international standards should not undermine the specificities of provisions designed for economic development. These analyses will address the various means of protection, either by patent or trade secret ; but also the operations of corporate law , technology contract and tax incentives on innovation activities in China. These issues will be tackled while also looking at practical aspects that are inherent to business operations in terms of both protection techniques and means of enforcing technology rights.