Yves Dolais
Mots clés
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Chine
Propriété intellectuelle
Études comparatives
Employeur et employé (droit)
Droit
Adpic
Omc
Organisation mondiale du commerce (1995-....)
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)
Principe de légalité de l’impôt
Pouvoir de l’exécutif
Etat de droit
Habilitations
Droits du contribuable
Légalité
Évasion fiscale
Droit fiscal
Primauté du droit
Droit commercial (droit international)
Obligations juridiques